CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69ded506cdc6046d474204b7
19 décembre 2025
Elle demande également aux gestionnaires de réseaux de distribution de faire évoluer leur note fixant les montants de la compensation des parts « énergie et acheminement » et « peines et soins » applicables
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
répondu à ses convocations, pas plus qu'il n'a répondu à celle du Commissaire de Justice, contraignant celui-ci à dresser un procès-verbal de carence; que Monsieur [X] [T] n'avait d'ailleurs pas pris la peine
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
condamner la société BURGOS FILMS SARL au paiement à la société Film REPUBLIC de : * La somme de 18.400 euros pour le solde impayé de la facture restée en souffrance avec intérêts au taux annuel applicable
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
; * dire si les dommages décrits dans le constat contradictoire sont cohérents, techniquement plausibles et imputables aux faits allégués, au regard des règles de l'art et des données techniques applicables
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
Par assignation du 26 mars 2025 Madame [W] [B] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, prévus à peine de nullité par l'article L. 242-1 du même code,
69f9dd01cdc6046d47a8a8ca
4 mai 2026
numéro 949890628 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de montage et la location d'échafaudages; Les travaux de revêtements muraux (peinture intérieure et extérieure, crépis, pose de papiers peints
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
La société EGBI PERRIN, qui exerce une activité de terrassement, maçonnerie rénovation, fabrication et pose de charpentes, s'est vu confier la réalisation, au titre de l'opération « [Etablissement 3] »
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
de réclamation imposée par le Marché : * L'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du Marché renvoie à l'application du cahier des clauses administratives générales applicables
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e454becdc6046d47c17a19
9 janvier 2026
exposé des faits et de la procédure, ce tribunal ordonne la reprise des débats pour permettre à la société [G] de demander au président du tribunal compétent la désignation d'un mandataire ad hoc, à peine
Procédure collective (suivi)
69e0c1e6cdc6046d4770ab28
13 avril 2026
Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.
69eb57d1cdc6046d475ef89e
20 avril 2026
69cc293acdc6046d47a88b04
12 janvier 2026
69cc36fbcdc6046d47a99b8f
69cc6b3dcdc6046d47ad4bc3
26 janvier 2026
Rendu de décisions
69f09af6cdc6046d47d43c30
21 avril 2026
La procédure simplifiée n'est pas applicable, les critères définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 du code de commerce n'étant pas réunis.
69cc357ccdc6046d47a97dbb
Page 1 sur 25