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484 résultats pour « peines applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle demande également aux gestionnaires de réseaux de distribution de faire évoluer leur note fixant les montants de la compensation des parts « énergie et acheminement » et « peines et soins » applicables

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

répondu à ses convocations, pas plus qu'il n'a répondu à celle du Commissaire de Justice, contraignant celui-ci à dresser un procès-verbal de carence; que Monsieur [X] [T] n'avait d'ailleurs pas pris la peine

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

condamner la société BURGOS FILMS SARL au paiement à la société Film REPUBLIC de : * La somme de 18.400 euros pour le solde impayé de la facture restée en souffrance avec intérêts au taux annuel applicable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

; * dire si les dommages décrits dans le constat contradictoire sont cohérents, techniquement plausibles et imputables aux faits allégués, au regard des règles de l'art et des données techniques applicables

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par assignation du 26 mars 2025 Madame [W] [B] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, prévus à peine de nullité par l'article L. 242-1 du même code,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dd01cdc6046d47a8a8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

numéro 949890628 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de montage et la location d'échafaudages; Les travaux de revêtements muraux (peinture intérieure et extérieure, crépis, pose de papiers peints

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société EGBI PERRIN, qui exerce une activité de terrassement, maçonnerie rénovation, fabrication et pose de charpentes, s'est vu confier la réalisation, au titre de l'opération « [Etablissement 3] »

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de réclamation imposée par le Marché : * L'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du Marché renvoie à l'application du cahier des clauses administratives générales applicables

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e454becdc6046d47c17a19

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

exposé des faits et de la procédure, ce tribunal ordonne la reprise des débats pour permettre à la société [G] de demander au président du tribunal compétent la désignation d'un mandataire ad hoc, à peine

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69e0c1e6cdc6046d4770ab28

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69eb57d1cdc6046d475ef89e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc293acdc6046d47a88b04

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc36fbcdc6046d47a99b8f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc6b3dcdc6046d47ad4bc3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69f09af6cdc6046d47d43c30

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La procédure simplifiée n'est pas applicable, les critères définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 du code de commerce n'étant pas réunis.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc357ccdc6046d47a97dbb

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La procédure simplifiée n'est pas applicable, les critères définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 du code de commerce n'étant pas réunis.

Source officielle

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