AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dans le cadre d'une enquête pénale, la SASU BTG BAT a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 19 février 2021.
Source officiellePage 1 sur 45
Trib. de Commerce
69fb3e3fcdc6046d47cb775c
30 avril 2026
30 avril 2026
A la suite d'une information judiciaire initiée par des élus M [I] a été mis en examen pour des faits supposés de harcèlement et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer son activité.
Source officielle