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894 résultats pour « placement sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbcfc9cdc6046d479ecd7a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans le cadre d'une enquête pénale, la SASU BTG BAT a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 19 février 2021.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e3fcdc6046d47cb775c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A la suite d'une information judiciaire initiée par des élus M [I] a été mis en examen pour des faits supposés de harcèlement et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer son activité.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e830cdc6046d47a58127

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

, de gestion du patrimoine de l'entreprise et tout placement des disponibilités, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [K], en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'administrateur judiciaire a remis son rapport au tribunal. Le mandataire judiciaire a remis un rapport le 29 avril 2026.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

durée de l'exécution de son plan, * Remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre, une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a116856cdc6046d47a98348

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À l'audience et dans son rapport du 07 avril 2026, le mandataire judiciaire indique que le présent Plan présuppose un retour à la rentabilité, permettant ainsi à la société

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

AVIS DU MINISTERE PUBLIC Dans son avis du 16 mars 2026, monsieur le Procureur ne s'oppose pas au plan sous réserve de la justification du paiement de la dette postérieure.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes, elle a procédé à une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan, lorsque ce plan remplit les conditions suivantes » : 7.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1453cdc6046d472a2793

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

collective : 2026RJ236 La SARL AZUR AUTO CONTROLE Numéro de rôle général : 2026F1042 DEBITEUR : La SARL AZUR AUTO CONTROLE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833 485 279 RCS [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

plan de redressement judiciaire de la société PRINCESS SAM PICTURES.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

, par écrit, souligne les points négatifs du plan présenté : * le plan est très progressif et s'élève à 2 % sur les 2 premières années contre 5 % ; * l'exploitation reste déficitaire jusqu'en 2028 ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

plan de redressement judiciaire de la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

septembre 2022, soit antérieurement à l'assignation ; elle se trouve en plan de redressement depuis le 15 décembre 2023 ; Eurauto doit justifier de sa qualité à agir contre Axa.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[U] répond que, depuis 2017, la société était placée sous le contrôle d'un administrateur judiciaire qui validait chaque décision financière.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 06 mars 2026 et à l'audience, le Mandataire Judiciaire indique être favorable au plan de redressement.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Contrats repris Aux termes de son offre, La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE a précisé qu'elle sollicitait la reprise de plusieurs contrats, et notamment : DIAC CLIENTELE : contrat n°2201 | 246 B TRAFIC

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TCOM

Chambre 2-4

69d3da71cdc6046d474e9982

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9f5ddcdc6046d473da237

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS ELITE CORP SECURITE sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire. Le Ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Source officielle