[Y] est fondée à opposer ses franchises contractuelles, et plafond de garantie, notamment pour les préjudices matériels et immatériels consécutifs ; Par conséquent, déclarer opposable à toutes les parties

légale ou contractuelle, * Condamner ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE in solidum avec [U] [O] SYSTEMS ITALY SRL à payer à la [R] [C] SAS la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article

La possibilité d'un cumul des plafonds de garantie, pour un sinistre unique survenu sur un seul chantier, supposerait que les polices comportent une garantie globale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

compagnie MIC INSURANCE à relever et garantir la compagnie ACASTA de toutes demandes formées sur les garanties complémentaires et/ou facultatives ; Juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

* Dès lors, les demandes de [W] et de [R] [E] au titre de la responsabilité contractuelle de [S] Services et en garantie à son encontre, en sa qualité d'assureur, sont irrecevables comme prescrites.

les condamnations qui viendraient à être prononcées contre NSKA que : * Dans la limite du plafond de garantie de 1 500 000 euros ; * Après déduction de la franchise contractuelle de 20 % du montant

relative à l'exclusion de garantie concernant le produit vendu conformément au chapitre quatre des conditions générales, * Déclarer la société AXA fondée à opposer la franchise contractuelle, * Déclarer

[X], dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution solidaire de la société CAP WEST, à payer à CCMM la somme 24 691,42 € (correspondant à 50% de l'encours du prêt compte tenu

[Y] que dans les strictes limites de sa police d'assurance et notamment en considération des plafonds et franchises contractuels applicables et opposables; * DEBOUTER M.

La déclarer de surcroit prescrite sur un terrain contractuel. L'en débouter.

Qu'en conséquence ces frais de distribution ne sauraient être déduits de l'assiette des résultats et ne correspondent pas aux stipulations contractuelles.

de garantie est opposable à la société PETIT NICE qui ne saurait être garantie au-delà du plafond à hauteur de 2 millions au titre du dommage matériel ; lui-même compris dans le plafond global de 100

En l'espèce, Sur la mobilisation de la garantie commerciale et le lien contractuel : Le sinistre est survenu dans la période de garantie, soit moins de 4 mois après la date de souscription.

intérêts au taux contractuel de 4,15 % à compter du 22 février 2024 et ce jusqu'au complet et parfait paiement ; * 28.577,96 euros au titre du prêt n°00000376929, outre intérêts au taux contractuel de

Le 1 er décembre 2021, un dégât des eaux a affecté le local, ce qui a causé des dommages importants sur le plancher, les murs et les plafonds.

En garantie du remboursement du prêt, messieurs [L] et [U] se seraient tous deux portés caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt consenti à ladite société à concurrence d'un montant de

Le 1 er août 2022, après plusieurs relances infructueuses auprès du ministère, COM NETWORK a sollicité le paiement par EULER HERMES de la garantie contractuelle.

Elle rappelle enfin qu'aucune disposition légale ni contractuelle n'impose que l'action contre la caution soit engagée avant l'expiration du terme de la garantie, dès lors que la dette est née pendant