REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00397 Le 26 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT Rendu et délibéré

*1DE/06/44/19/79* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 3 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-

Dans le cadre de la période d'observation, les mesures suivantes ont été engagées : Licenciements pour motif économique : six postes ont été supprimés sur autorisation du juge-commissaire du 24 décembre

Ces derniers ayant été supprimés, le litige reviendrait au tribunal de commerce, juridiction normalement compétente pour connaitre d'un litige entre deux sociétés commerciales.

Ces derniers ayant été supprimés, le litige reviendrait au tribunal de commerce, juridiction normalement compétente pour connaitre d'un litige entre deux sociétés commerciales.

Une liste non limitative de stocks repris figure à l'Annexe 12. ».

Le 28 avril 2022, la société 2M DIFFUSION NORD envoie un courrier pour informer Madame [K] [O] qu'un nouveau porteur de journaux a été mis pour la remplacer sur sa tournée habituelle et que la société

* L'enseigne et le nom commercial « G.D. Vélos ». * Les droits éventuels sur le site internet et les comptes de réseaux sociaux liés à l'activité.

réparation de son préjudice moral ; ORDONNER à l'EURL [A], sous astreinte de 385 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision : * De cesser immédiatement d'exploiter et de supprimer

Le 02/12/2022, la société LES VANDROUILLEURS est intervenue au domicile de monsieur [H] afin de remplacer le coupleur électrique, prestation non facturée.

retirées en fin de chantier, une finition imparfaite devant la porte d'entrée principale, des projections de béton sur les bavettes alu des menuiseries de la porte d'entrée principale, la présence de

Par assemblée générale du 5 novembre 2025, Madame [Y] [S] a démissionné de son poste de Présidente, et Monsieur [F] [S], son fils, a été nommé pour la remplacer.

En effet, la fréquentation du magasin a fortement baissé et la banque a supprimé le découvert autorisé.

», le Tribunal considérera la clause litigieuse comme non écrite.

des paillasses tant intérieure qu'extérieure, entraînant l'ouverture totale de la chambre froide et le démontage des portes, travaux évalués à la somme de 16.505,02 euros TTC.

La mise en œuvre défaillante du SAV La SAS REX ROTARY prétend avoir demandé à la SAS [B] TECHNOLOGIE le remplacement d'un matériel défectueux et que celle-ci aurait procédé audit remplacement en se servant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00124 ENTRE : La SARL [Q] [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 527380406 Demanderesse

L'article 485 dispose en particulier : « La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Par une ordonnance en date du 22 décembre 2025, le président de ce tribunal a ordonné le remplacement du juge-commissaire par Monsieur [C] [S], Monsieur [T] [O] cessant ses fonctions au 31 décembre 2025

Le tribunal dira que cette demande ne peut porter que sur un retard de paiement mais pas sur une indemnité réparatrice.