Sur l'affirmation en défense de monsieur [U] selon laquelle il n'aurait pas effectué la mention manuscrite du prêt du 1 er août 2019, la BNP rappelle que ce moyen en défense n'est apparu qu'après qu'il

n° 249 * 12 784,35 € au titre du prêt n° 267506 * 15 975,57 € au titre du prêt n° 267514 * 13 337,14 € au titre du prêt n° 369872 * 224 078,18 € au titre du prêt n° 792276 Bien que le jugement du

prêt à taux zéro de 16.125€ et d'un prêt principal de 213.875€ sur 30 ans, assorti notamment d'un privilège de prêteur de deniers.

L'achat de l'Immeuble a été réalisé par le biais d'un apport en fonds propres des actionnaires de la Société à hauteur d'environ 3,2 millions d'euros et la souscription d'un emprunt bancaire d'un montant

11 octobre 2018 pour un montant de 60 000 euros en garantie de tous engagements ; le 19 février 2019, conjointement avec son époux, Monsieur [J] [Z], pour un montant de 66 000 euros en garantie d'un prêt

[W] ou à Mme [P] par la perte de chance de ne pas souscrire au contrat de prêt et à l'engagement de caution. Le Tribunal déboute M.

Elle soutient que sa créance de prêt est de nature privilégiée car les suretés consenties pour garantir le remboursement d'un prêt demeurent quand bien même ce prêt serait annulé.

[I] n'a apporté aucune réponse.

Elle soutient avoir répondu à ses obligations contractuelles de décaissement du prêt.

serait rédigé et signé, engageant de manière ferme et définitive le prêteur et l'emprunteur et que le montant du prêt, soit la somme de 1 439 000 € serait versé par le prêteur à l'emprunteur au plus tard

Les conditions générales des contrats de prêts litigieux disposent en page 10 que « dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme, le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du capital dû

Elle reconnaît certes n'avoir pu apporter un nouveau soutien financier comme il aurait fallu mais aucun texte n'impose à un associé de réaliser des apports en compte courant.

Aucune suite n'a été apportée par [J] [K].

Les relevés bancaires produits au dossier (pièce n°19 Demandeur et n° 19 Défendeur) mettent en évidence 4 règlements réalisés par la société AGC au titre du prêt n°723514E : […] La société AGC apporte

n°10057 19317 00020198803 et d'avaliste du crédit n°10057 19207 0002029532020110, en ce compris : * 18.000,00 € au titre de son engagement de caution du prêt professionnel n°10057 19207 00020295301,

d'un montant de 20 115,42 euros auprès de la SA LES MOULINS DUMEE, prêt sans intérêts remboursable en 26 mensualités.

Par ailleurs, elle soutient apporter la preuve de l'information annuelle des cautions. Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais aux époux [K] dans le règlement de la dette.

Toutefois, en adéquation avec le mandat signé le 31 mars 2021, il appert que la société ETHIKONSEIL a eu un rôle déterminant dans l'apport de subvention dans le cadre du dispositif [Y] [H].

Ces 2 prêts consentis par la CAISSE D'EPARGNE (Prêt 441978 G de 106 000 € du 19/04/2023 et le Prêt 496153 G de 62 000 € du 22/9/23) relèvent tous deux de ces dispositions car ils ont permis une amélioration

La SCI [Q] est propriétaire de divers appartements et d'un local loué au commerce de boulangerie de la société PAIN [P] SARL.