Sur la charge de la preuve en cas de chèque falsifié Dans un arrêt du 09 novembre 2022 n° 20-20.033, la Cour de Cassation a rappelé les règles de preuve en matière de chèque falsifié.

LA PROCÉDURE : Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M] PREPAID SERVICES France, immatriculée au registre du commerce et des

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

compagnie, [B] ; En conséquence, débouter la société IFB de l'intégralité de ces demandes formulées à l'encontre de la compagnie, [B] ; A titre subsidiaire, Juger que la société IFB ne rapporte pas la preuve

La société ORGAUTO a reconnu avoir entrepris les démarches et perçus les sommes dues au titre du bonus écologique, ce que prouve les captures d'écran de l'interface prévu à cet effet sur le site en ligne

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

* Le cahier des charges de maintenance a été audité et certifié.

Même si le cahier des charges avait prévu des travaux d'isolation phonique, ceux-ci auraient été à la charge de DULAC CINEMAS.

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

ainsi pu juger que dès lors que la caution omet de faire état de tel ou tel bien ou revenu et de justifier de son montant, elle ne peut qu'être déboutée de sa contestation, puisque échouant dans la preuve

Cette facture que ROX a donc acquittée, constitue une preuve de l'existence du contrat de fourniture de l'eau par SUEZ à ROX et établit ainsi sa qualité à agir.

Le paiement est prévu à réception de facture, sur la base de la situation d'avancement du chantier. Les travaux démarrent le 4 juillet 2022. Leur réception est prévue le 21 octobre 2022.

Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas

Il soutient avoir exécuté l'intégralité des prestations contractuellement prévues au devis signé le 14 décembre 2022.

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

(autres crédits, charges courantes) ni le solde exact de son prêt immobilier

desdites formalités - et non pas un commissionnaire en transport – qui se charge du transport et en assume personnellement toute la responsabilité.

Or, la défenderesse ne rapporte aucune preuve permettant d'écarter sa responsabilité.

JUMO conteste : Aucun représentant légal n'était présent en France à cette date (preuve par billets d'avion).

l'article 2 dudit référentiel qui met à la charge de la partie utilisatrice de l'électricité hors contrat d'apporter par tous les moyens la preuve de son occupation des locaux desservis.