Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 347 résultats pour « preuve non rapportee »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 347 résultats pour « preuve non rapportee »
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Article D171-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 97
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 171-3, les travailleurs non salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article D. 171-12 auprès du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
Article 150-3.03
Préparation des rapports.
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur
Article 10
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.
Article L716-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :
Article D112-1-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52
-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article 1354
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
Article D256-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 00
Lorsqu'il est constaté qu'un utilisateur professionnel emploie un matériel d'application de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas de l'identifiant mentionné à l'article D. 256-12, l'utilisateur est tenu de rapporter, dans un délai de quatre mois
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05
La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 peut être rapportée par tout moyen.
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports
Article R5125-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article D713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 86
La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
LEGIARTI000046296475
Type de procédure (*) : □ Procédure adaptée ouverte □ Procédure adaptée restreinte Conditions de participation (*) : - aptitude à exercer l'activité professionnelle conditions/moyens de preuve : ...
Article L450-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 85
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Article R1454-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 79
Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R. 1454-4.
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 2361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article R6223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R6223-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article R*228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65
-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve
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