De plus, la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal. Cette situation a aggravé les difficultés de l'entreprise.

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris

ET : SCP [T] [J], prise en la personne de Maître [D] [J] Mandataire judiciaire de M.

Numéro de Procédure collective : 2024RJ414 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SAS COMIANT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 844 913 517 Activité : Holding, prise

* Avoir manqué à ses obligations sociales et fiscales.

Ce point pourrait également avoir des conséquences en matière fiscale, notamment au regard des prix de transfert, » Malgré cette alerte, Monsieur [S] n'a pas réagi.

Toutefois, l'administration fiscale a sollicité le remboursement de cette subvention et en avril 2024, elle a accordé à la Société un moratoire portant sur les dettes fiscales.

Il est rapporté que [S] ne fournit pas le travail attendu tant pour les déclarations fiscales que pour la production des états comptables.

a mis en place les actions suivantes : * La société a réduit ses coûts et fidéliser sa clientèle (à la fin de la PO il y a 9 salariés) ; * La direction a changé la carte avec une légère hausse des prix

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [Y], et la SCP ABITBOL-[P], administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [U] [P], anciennement conciliateurs de la SAS BIOWATT, ainsi désignée

judiciaire précisant que s'il y a une prise de possession anticipé, le prix doit être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte sur les deux sociétés, la SAS TRANSPORTS [Y]

La doctrine a pu rappeler l'autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit, de sorte qu'une même notion peut avoir une analyse et une définition différentes sur le plan fiscal et sur

pourrait venir alourdir le passif à rembourser dans le cadre du plan dans l'hypothèse d'une admission ; Que bien que le plan présenté soit fragile avec une faisabilité à court terme très incertaine, pris

ET : SELARL [R], prise en la personne de Maître [M] [C] Mandataire judiciaire de la SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES [Adresse 2], [Adresse 3] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant

La SARL ALPHA EXPRESS HOLDING (ci-après « ALPHA »), ayant son siège social à [Localité 1], a pour activité la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés ou entreprises.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, Prise

à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 24 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [T] [A], avec la faculté de se faire assister de la [Etablissement 1] ARCHIBALD, prise

date du 25 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société MUSEE CITY et a désigné : * la SELARL 2M&associés, prise

. - Prise en la personne de Maître [H] [E], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621