LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice remis à personne le 17 janvier 2025, la SELARL ARCHIBALD, ès qualités de liquidateur de la SASU METAL ART & DESIGN a assigné Monsieur [I] [N] devant le

en la personne de Me [G] et la SELARL [K] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [A] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan.

en la personne de Me [I] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [Z] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan.

en la personne de Me [I] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J] [C] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan.

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

ENTRE SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [A] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société THIRTYONE, [Adresse 1], partie demanderesse, représentée par Me Régis DEGIOANNI, de la SCP

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [K] ne s'est pas opposé à la requête présentée. OBSERVATIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Le Ministère Public représentée par M.

Il précise que la SASU BOULOGNE a fait l'objet d'une procédure de conciliation ouverte le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans désignant pour conciliateur la SELARL FHBX prise en la personne de Maître

Par requête en date du 30 septembre 2025, déposée au greffe le 2 octobre 2025, la SCP CBF Associés prise en la personne de Maître [E] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement

[V] car elles étaient dirigées contre lui "ès qualités" de président de la société TRANSPORT DECLIK et non personnellement.

Par conséquent le tribunal dit que la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [P] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BLUE MEDIA, n'a pas droit à agir dans la présente instance.

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.

Sur les sanctions personnelles A.

participé à l'exécution du Contrat en vue de les embaucher.

ou l'interdiction prévue à l'article L 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan

Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité

Prise en la personne de monsieur [P] [D] [Z] [A], dirigeant, comparant en personne, En présence de la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [M], commissaire à l'exécution du plan, comparant

Il faut préciser ici que le législateur au visa de la loi 2022-172 ne prive pas le créancier personnel d'un entrepreneur individuel de la possibilité d'une tierce opposition auprès de la commission de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de