Monsieur [K] [U] n'apporte pas de justificatifs du notaire sur des intérêts éventuels que la somme aurait produits.

Débats : à l'audience publique du 1 er décembre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Par acte notarié en date du 1 er septembre 2023 reçu par Me [Z] [H], notaire au [Localité

du 22 mars 2023 du notaire, chargé de la vente, non pas à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Il résulte de la pièce n° 4 de EDF que le contrat de fourniture de gaz a pris fin le 31 juillet 2023.

Des incohérences entre les bons de livraison et les factures sont notables. Pour la facture n° FCLT183678 : le bon de livraison n'est pas signé, la marchandise non commandée, non devisée.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.

Suivant acte notarié du 4 avril 2023 reçu par Me [C] [N], notaire à [Localité 1], la société E5M a acquis de la S.C.I. [Q] l'immeuble en question.

Il y a lieu de débouter, à titre principal, de toute demande formulée à l'encontre de la société PARPOIL ET ASSOCIES.

Aucun texte ni aucun principe ne subordonne l'exercice de la première à l'épuisement préalable de la seconde (Cass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.067).