Sur l'apurement du passif Le prix de cession offert de 18 k € apparaît limité au regard du passif d'environ 245 k €. La reprise d'un passif d'exploitation est néanmoins prévu par la SAS [W].

[C] s'est porté caution personnelle de la société CKDE BATI dans la limite de 24 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, pour

La société [W] AUTO OUEST indique être intervenue à titre commercial, hors cadre d'une garantie, et avoir proposé une prise en charge limitée.

du prix n'intervenant qu'au moment où la société AUTO PRO G percevait elle-même le produit de la vente auprès du client final, déduction faite de sa commission.

égal à celui offert par un tiers, mais à 87 % de ce prix, les Bénéficiaires renonçant en raison de cette décote, à tout complément de prix de cession de leurs actions, Dire que cet engagement excède

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

Le 06/02/2019, Mme [E] [R] [Y] a cédé son fonds de commerce à la SARL [Localité 5] par acte sous seing privé au prix de 130.000 € sous conditions suspensives.

de cession pour les éléments corporels est de moins d'1/3 de la valeur de réalisation de l'inventaire, et que le prix de cession proposé est insuffisant pour désintéresser l'AGS (prise en charge des salaires

, EDF PRO.

La société [Z], qui a pris en charge le coût de rapatriement de la machine chez APITECH pour établissement d'un devis sur le coût des réparations, et qui a admis le principe de sa prise en charge plafonnée

judiciaire précisant que s'il y a une prise de possession anticipé, le prix doit être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte sur les deux sociétés, la SAS TRANSPORTS [Y]

Il a confirmé ses intérêts au fil des reports de date limite des offres.

La date limite de dépôt des offres a été fixée par l'administrateur judiciaire au 8 avril 2026 à 12 heures.

[K] [B] pris en sa qualité de caution à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 10.535,39€ selon décompte arrêté

de prise de possession.

Prix proposé La synthèse des prix proposés pour les actifs de chaque structure est reprise ci-après : […] Le montant proposé pour l'actif immobilier se subdivise en deux, à savoir : 1,8 M€ de prix

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …fort impact du COVID (application mobile à destination des hôtels)…nous avons tenté de réorienter l'activité…effets trop limités

Après s'être mis d'accord par courriels sur le prix ainsi que sur les allersretours fixés au nombre de dix, c'est dans ce contexte que la SARL J.H.