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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69f0720ccdc6046d47d07b9f
24 avril 2026
PROCÉDURE : Par assignation délivrée devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lisieux, la société ECURIE SOFIANE BENAROUSSI a fait assigner la société ARQANA devant le juge des référés du
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e7fcdc6046d47dd985c
9 avril 2026
Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de bien vouloir : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.
1ère chambre
69e9c3cdcdc6046d473987ae
14 avril 2026
d'instance des instances pendantes devant le Tribunal de Céans et enrôlées sous les numéros RG n°2025F00008 et n°2025F02264 ; * CONDAMNER la société [M] CONSULTING (MAURITIUS) LTD à payer à la société
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11625ccdc6046d47a92135
18 mai 2026
Monsieur [B] [C] demande au Tribunal de : ORDONNER la disjonction de la présente instance (RG n°2017 004257) aux fins que le Tribunal rende un jugement actant du désistement d'instance et d'action de
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
les sociétés AXA FRANCE IARD et [Q] LOGISTIQUE ; ne pas joindre la présente instance avec des instances pendantes devant le tribunal et ayant trait aux conséquences de l'incendie survenu le 26 septembre
69dac758cdc6046d47ecc4e9
Europe SA, AXA FRANCE IARD et XL INSURANCE COMPANY SE devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 19 mai 2025.
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
, et Berkley devant ce tribunal.
69da1e60cdc6046d47dd967e
Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal de bien vouloir : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.
VENDREDI
69f08144cdc6046d47d1da4a
En raison de la mésentente entre les enfants de Monsieur [O] [A], plusieurs procédures judiciaires ont été engagées devant plusieurs tribunaux.
AUDIENCE DES REFERES
6a110e2acdc6046d47a2c300
29 avril 2026
et de l'action pendante devant le tribunal de commerce de Rouen portant le numéro de rôle 2025 011385 à l'égard de la société VALGO ; * constater le désistement d'instance et d'action en résultant et
1ère B
6a0c0196cdc6046d4728bc31
4 mai 2026
ET PRETENTIONS Par décision du 1 er décembre 2025, le Tribunal de commerce de Melun a statué en ces termes : « ORDONNE la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le Tribunal de commerce
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui
chambre 1-13
6a0df296cdc6046d4758b839
10 avril 2026
et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 384,385 et 394 du Code de procédure civile, * JUGER le désistement d'instance et d'action de Madame [R] [J] [L], demanderesse
Chambre contentieux général Mise en état
69dd0e60cdc6046d4718b6e4
18 février 2025
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Janvier 2025 devant le tribunal composé de : M.
LUNDI
6a04a1c8cdc6046d479ae9e1
11 mai 2026
L'opposition à l'injonction de payer est intervenue le 18 avril 2023 et le tribunal de céans a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Melun en application de l'article 1408 du code de procédure
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd939dcdc6046d4725ad8f
20 mars 2026
Cette procédure est toujours en cours devant le tribunal de commerce de MELUN.
Trib. de Commerce
69fdb932cdc6046d47083cf7
7 mai 2026
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé
chambre 1-1
6a0dae78cdc6046d474ebfb9
13 avril 2026
la société PACIFIC VENTURES CAPITAL LLC venant aux droits de la société LAFAY MANUFACTURE accepte ce désistement; En conséquence, * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal des
Chambre 01
69f2fd37cdc6046d470e799d
2 décembre 2025
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par Conclusions de désistement d'instance remises au Président de l'audience du 2 octobre 2025, LRP ALIMENTATION demande à ce Tribunal de : Vu les articles
CHAMBRE 01
69de913bcdc6046d473cee3b
4 septembre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 décembre 2024, la société Energilec demande au tribunal de : A titre liminaire, vu l'article 43 du code de procédure civile, vu l'article
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