AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69f0720ccdc6046d47d07b9f
24 avril 2026
24 avril 2026
PROCÉDURE : Par assignation délivrée devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lisieux, la société ECURIE SOFIANE BENAROUSSI a fait assigner la société ARQANA devant le juge des référés du
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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e7fcdc6046d47dd985c
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de bien vouloir : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.
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