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9 569 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69f0720ccdc6046d47d07b9f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PROCÉDURE : Par assignation délivrée devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lisieux, la société ECURIE SOFIANE BENAROUSSI a fait assigner la société ARQANA devant le juge des référés du

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de bien vouloir : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.

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TCOM

1ère chambre

69e9c3cdcdc6046d473987ae

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

d'instance des instances pendantes devant le Tribunal de Céans et enrôlées sous les numéros RG n°2025F00008 et n°2025F02264 ; * CONDAMNER la société [M] CONSULTING (MAURITIUS) LTD à payer à la société

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11625ccdc6046d47a92135

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [B] [C] demande au Tribunal de : ORDONNER la disjonction de la présente instance (RG n°2017 004257) aux fins que le Tribunal rende un jugement actant du désistement d'instance et d'action de

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

les sociétés AXA FRANCE IARD et [Q] LOGISTIQUE ; ne pas joindre la présente instance avec des instances pendantes devant le tribunal et ayant trait aux conséquences de l'incendie survenu le 26 septembre

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Europe SA, AXA FRANCE IARD et XL INSURANCE COMPANY SE devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 19 mai 2025.

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

, et Berkley devant ce tribunal.

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal de bien vouloir : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08144cdc6046d47d1da4a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En raison de la mésentente entre les enfants de Monsieur [O] [A], plusieurs procédures judiciaires ont été engagées devant plusieurs tribunaux.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a110e2acdc6046d47a2c300

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

et de l'action pendante devant le tribunal de commerce de Rouen portant le numéro de rôle 2025 011385 à l'égard de la société VALGO ; * constater le désistement d'instance et d'action en résultant et

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TCOM

1ère B

6a0c0196cdc6046d4728bc31

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ET PRETENTIONS Par décision du 1 er décembre 2025, le Tribunal de commerce de Melun a statué en ces termes : « ORDONNE la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le Tribunal de commerce

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TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

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TCOM

chambre 1-13

6a0df296cdc6046d4758b839

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 384,385 et 394 du Code de procédure civile, * JUGER le désistement d'instance et d'action de Madame [R] [J] [L], demanderesse

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TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

69dd0e60cdc6046d4718b6e4

Commerce

18 février 2025

18 février 2025

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Janvier 2025 devant le tribunal composé de : M.

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TCOM

LUNDI

6a04a1c8cdc6046d479ae9e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'opposition à l'injonction de payer est intervenue le 18 avril 2023 et le tribunal de céans a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Melun en application de l'article 1408 du code de procédure

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd939dcdc6046d4725ad8f

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

Cette procédure est toujours en cours devant le tribunal de commerce de MELUN.

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Trib. de Commerce

69fdb932cdc6046d47083cf7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé

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chambre 1-1

6a0dae78cdc6046d474ebfb9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

la société PACIFIC VENTURES CAPITAL LLC venant aux droits de la société LAFAY MANUFACTURE accepte ce désistement; En conséquence, * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal des

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TCOM

Chambre 01

69f2fd37cdc6046d470e799d

Commerce

2 décembre 2025

2 décembre 2025

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par Conclusions de désistement d'instance remises au Président de l'audience du 2 octobre 2025, LRP ALIMENTATION demande à ce Tribunal de : Vu les articles

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TCOM

CHAMBRE 01

69de913bcdc6046d473cee3b

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 décembre 2024, la société Energilec demande au tribunal de : A titre liminaire, vu l'article 43 du code de procédure civile, vu l'article

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