La date de maturité a été fixée à 24 mois après l'émission des obligations, soit le 21 avril 2025.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR a formulé les demandes suivantes : Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer

S'entendre condamner 6K SPRL (6KSHOP) à payer à la société [W] [X] des pénalités de retard égales à 3 fois le montant d'intérêt légal à compter de l'émission de la facture du 10 septembre 2024 ainsi qu'une

L'obligation de payer ces sommes n'est pas sérieusement contestée, conformément à l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.

refus de payer les deux suivantes.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société

sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter de la date d'émission des factures.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 février 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Blanc, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°323 934 513 a assigné

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SASU A.E.A, immatriculée au registre du commerce de Meaux, sous le numéro 877

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société PERFORMANCE+, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

La société FMP GROUPE SAS exerçait une activité de production et réalisation d'émissions et d'interviews diffusables sur tous supports médias.

THE ITALIAN SEA GROUP Spa a effectué les deux premiers paiements de 50.000,00 € et 150.000,00 € et a demandé à [R] [F] [P] de différer l'émission de la seconde facture et de procéder en deux temps : une

des factures, Condamner la société LCST Rénovation à payer à la société AZ Rent la somme de 3 000 euros exposée pour la présente procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de

au Crédit Lyonnais 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

LA PROCEDURE Par actes extrajudiciaires du 8 septembre 2025, Monsieur [Z] assigne FMG et FMD.

DU PATRIMOINE à payer à la société GROUPE TAC la somme de 3000 € exposée pour la présente procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de l'émission des factures, * Condamner la SARL ROCHA FILS à payer

A partir du mois de mars 2023, [A] a cessé de procéder au règlement des relevés de presse.