Régional de l'Ordre des Architectes avant toute procédure judiciaire, pour avis ou organisation d'une procédure de règlement amiable.

Audience de Règlement Amiable auprès du Tribunal fixée au 30 janvier 2026.

pas respecté la procédure de règlement amiable préalable prévue à l'article 13 des conditions générales de vente.

LA PROCEDURE Aucun règlement amiable n'ayant pu intervenir entre les parties, c'est dans ces conditions que les demanderesses ont fait assigner les sociétés NG SOLUTIONS (le 3 novembre 2022), BNP PARIBAS

Par courrier RAR du 15 novembre 2021, ElecLink, a mis en œuvre la procédure de règlement amiable en application de l'article 10 de l'accord de participation.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 15 septembre 2025, la SAS M+ MATERIAUX a assigné Monsieur [D] [L]-liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION devant le Tribunal de

A l'audience du 03/06/2025, les parties ont exprimé leur volonté de recourir à une audience de règlement amiable, conformément aux dispositions de l'article L.774-1 du code de commerce.

courrier du 8 octobre 2024 dans lequel la banque informe son client qu'elle engage des poursuites judicaires à son encontre, octroyant encore un ultime délai des huit jours nécessaires au lancement de la procédure

L'échéance du 4 juillet 2025 n'a pas été réglée par la société GROUPE XS SECURITE.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026 Monsieur [S] [B] [F] a assigné la SARL CYRAH à l'effet de : CONSTATER que la Société CYRAH n'a pas daigné procéder amiablement et a refusé

au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est

à une indemnisation au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais

Toutefois, en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord amiable afin de mettre fin au litige.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

La SASU MS CAR n'a pas réglé le montant des condamnations de la décision de première instance.

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

Le 28 octobre 2021, le rapport d'expertise amiable a été déposé.

La facture numéro F-2025-10 d'un montant de 1.320,00€ dont l'échéance a été fixée au 5 mars 2025 n'a pas été réglée. Une première relance amiable par mail a été adressée le 19 mai 2025.