* En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes du Luxembourg.

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soulevées par LES SGRE ; Débouter SGRE SAS de sa demande reconventionnelle ; A titre subsidiaire, s'agissant spécifiquement des demandes de STROS, si le Tribunal devait faire application du plafond

, fins et prétentions ; * ECARTER l'exécution provisoire si par extraordinaire l'une ou l'autre des demandes de Monsieur [X] devait être accueillie par cette Juridiction ; * Et, en tout état de cause

civile, elle est motivée et désigne de façon certaine, en ce compris dans ses écritures, la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée, conformément aux dispositions de l'article

Article 122 : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité

Le 5 septembre 2025, la société STUDIO [A] [P] a formé opposition à cette ordonnance et les parties ont été convoquées devant le Tribunal pour permettre un débat contradictoire.

Judiciaire de Chalon-sur-Saône ; Fixer à l'affaire à une audience d'incident ; Renvoyer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône pour connexité des procédures ; A défaut, renvoyer

renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.

à l'audience publique du 24 mars 2026, devant M.

et sollicite le renvoi devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre.

Il conviendra de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Paris et d'ordonner de transmettre le dossier de l'affaire au greffier dudit tribunal à qui sera renvoyé l'examen de l'ensemble des

Nous avons renvoyé la cause au 9 juillet 2024, puis au 3 octobre 2024 et enfin au 18 décembre 2024, en cabinet, devant Monsieur le Président WORMSER.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 novembre 2021, alléguant des défaillances de CARTOL dans l'exécution de ses engagements contractuels la mettant en défaut à l'égard de la RATP

Monsieur [A] [F] demande au Tribunal de Commerce de Recevoir Monsieur [A] [F], exerçant sous l'enseigne AGRI-ENVIRONNEMENT, en demande, fin et prétentions et les y déclarer bien fondées ; En conséquence

R.621-1 du Code de Commerce en date du 07/04/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SAS GRENOUILLES PRODUCTIONS [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS Bordeaux Activité : Production et prestation audiovisuelle