la somme de 1.952,89 € multipliée par le nombre de mois qui resteront à courir jusqu'au jour du prononcé de la résiliation par le jugement à intervenir ; * CONDAMNER in solidum les sociétés MID'IMMO

Olivier KODJO, Juges.

Olivier KODJO, Juges.

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par [X] [Z]

* [D] [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant

* COFICA [U] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

* COFICA [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

de l'article 1343-2 du Code civil, Déboutera BNPP de sa demande d'indemnité de résiliation, Condamnera JUMO à restituer le copieur sans délai à compter du prononcé du jugement à intervenir, et déboutera

…], le Bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location […] ».

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR Mme [O] [M] ([Y]) [Adresse 1] comparant par Me Alexandre DUVAL

rendue par le président du tribunal compétent, laquelle ordonnance sera exécutoire par provision et nonobstant appel. » Il demande au juge des référés de : Dire et juger recevable la commune de [Localité

janvier 2024 entre la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la société COOKIN'DESIGN s'est trouvé résilié le 3 septembre 2025 ; A titre subsidiaire : * PRONONCER la résiliation

le tribunal à considérer, à titre subsidiaire, que la résiliation doit être jugée effective au plus tard le 12 mars 2022

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Sur la régularité et la recevabilité des demandes Les conditions de l'action telle qu'elle

chargée d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 30 juin 2025, le Tribunal de commerce de Meaux a prononcé un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 avril 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me Véronique

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Février 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SHRED-IT FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL