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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
signature d'un nouveau bail.
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
Elle soutient que la défenderesse n'apporte aucune preuve rapportée de la capacité à respecter les nouveaux délais proposés et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
De plus, la société a démarché de nouveaux clients professionnels afin de conclure de nouveaux contrats ou de prolonger des partenariats rémunérateurs.
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
2019 pour lui permettre d'en souscrire un nouveau pour un véhicule AUDI Q8.
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
Le gérant a décidé de mettre fin au bail au 31 décembre 2025 et a proposé une liquidation amiable, proposition rejetée par M. [E] [P].
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
Le nouveau snack concurrent se situe quant à lui directement en face de cette entrée principale.
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis par jugements successifs prorogée jusqu'au 21 novembre 2025.
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Ces difficultés ont été aggravées par une baisse du chiffre d'affaires des deux établissements au cours de l'exercice 2024, pour des raisons conjoncturelles tenant notamment à la baisse de la consommation
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
commercial signé par les parties le 1 er août 2005 (pièce n° 1 Demandeur), et de nouveau dans le renouvellement de ce-dit bail le 1 er août 2014 (pièce n°2 Demandeur).
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb673fcdc6046d47608352
20 avril 2026
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
En cas de refus de la proposition, la société sollicite du tribunal que soit ordonné l'apurement des créances admises à son passif, sans pénalité de retard, selon les modalités proposées ci-dessus conformément
69eb67b7cdc6046d47608d7f
(représentant des salariés) la SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [U] (Administrateur judiciaire) Maître [S] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
La société CHEZ EPICURE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Enfin, le candidat reprend Les contrats ci-après : bail commercial contrat stator logista Local.fr, Contrats fluides et téléphonie/internet Monsieur [J] [A] a déclaré faire son affaire personnelle
69eb6808cdc6046d476095fe
SELARL AJRS en la personne de Me [I] [H] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [W] en la personne de Me [F] [V] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
Deux propositions émanant des actionnaires minoritaires de la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1] et de la SAS SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION ont été formulées dans le délai fixé et déposées au greffe par l'Administrateur
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
L'administrateur précise que pendant la période d'observation, le dirigeant a réalisé le développement de l'atelier de réparation multimarques et mis en place de nouveaux partenariats commerciaux.
69eb670fcdc6046d47607fb0
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur
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