autre partie de toutes leurs demandes fins et prétentions à l'encontre de la société COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION ; En conséquence et plus précisément : * Débouter la société VEOLIA WATER TECHNOLOGIES

MOYENS ET PRETENTIONS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions

Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.

au moment du vol, ne pouvaient valablement ester en Justice au sens de l'article 1146 du code civil qui dispose : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, 1° Les mineurs non

Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.

1448 et 1465 du code de procédure civile, Ensemble l'article 81 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1-II du code de commerce, INLIMINE LITIS, Se déclarer incompétent et renvoyer [T] à mieux

Prétentions et Moyens des Parties : La société FLAC 34 soutient que le prix de cession est injustement bloqué depuis près de 4 mois alors que Mme [B] n'a engagé aucune instance contre la société FLAC

prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

PRETENTIONS DES PARTIES Les Époux [T] par leurs conclusions en date du 21 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour le détail de leurs moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, DECLARER la SARL FORMAT BATIMENT recevable et bien fondée en toutes ses demandes et prétentions

En conséquence, DEBOUTER la société [H] [Z] & CIE SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. En tant que de besoin, LA RENVOYER à mieux se pourvoir au fond.

Le conseil de la SAS NGE FONDATIONS se présente et soutient ses conclusions déposées à l'audience du 19 février 2026 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

* 30.000 euros à Monsieur [A] [C], * 30.000 euros à Mademoiselle [J] [C] ; * Déboute Madame [G] [W] veuve [C], agissant tant en son nom qu'en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs

La société BURGOS FILMS SARL (ci-après « Burgos Films ») est quant à elle une société spécialisée dans la production et la distribution de fims.

Cour d'Appel, par arrêt du 4 mars 2025, a : * annulé l'assignation délivrée le 20 octobre 2023, * annulé le jugement du tribunal de commerce de Quimper du 26 janvier 2024, * renvoyé les parties à mieux

À titre subsidiaire SE DÉCLARER incompétent territorialement et renvoyer les parties à se mieux pourvoir devant les juridictions monégasques ou anglaises.

contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire d'[A], se déclare incompétent pour statuer sur la demande d'admission de QBE et invite les Parties à mieux