QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

communiqué plusieurs éléments relatifs à l'activité de l'exploitation, qu'en effet, lors de la dernière audience, il avait été indiqué que la situation était bloquée dès lors que le GAEC avait perdu ses qualifications

DUBOC, [Adresse 2] En personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 25/04/2025 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise ci-avant qualifiée

DUBOC [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 11/08/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée

ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 21/04/2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée

BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 25/04/2014 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée

BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 25/04/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée

commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 04/04/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée

; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 17/07/2025 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise ci-avant qualifiée

chambre du conseil du 9 avril 2026, la SELARL [Q], représentée par maître [D] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que madame [G] a débuté son activité en janvier 2024, que sans aucune qualification

Elle considère que la société KERNIC AUTO CLEAN ne peut valablement solliciter une expertise judiciaire au visa de l'article 1792 du Code civil et qualifier la station de lavage d'ouvrage car les devis

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