Lorsque le liquidateur judiciaire agit en nullité d'un acte sur le fondement des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce (nullités spécifiques des procédures collectives), l'affaire relève de la

En conséquence, le tribunal : Déboutera Mme [X] de sa demande de nullité.

et Maître [P], es qualités ont fait assigner la SCI [Localité 1] afin d'entendre le tribunal de commerce : Conformément aux dispositions des articles L. 632-1 1 du code de commerce, * PRONONCER la nullité

s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes conditions à l'issue de la procédure de l'entreprise de Monsieur [V].

La dirigeante doit engager des actions commerciales et poursuivre ses efforts de développement. Une revue des charges doit également être poursuivie.

d'administrateur Judiciaire, est valable et que l'instance peut donc se poursuivre selon les termes de cette assignation.

s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes conditions à l'issue de la procédure de la SARL SERVICE ASSISTANCE BARDAGE ETANCHEITE

L'instance enrôlée sous le numéro 2025L00218, quant à elle, a pour objet la nullité de ce même acte de cession.

Il en déduit qu'aucune poursuite abusive d'activité ne peut lui être reprochée.

de mandataire judiciaire et Monsieur [T] [C] en qualité de Juge-Commissaire.

Demandes et Prétentions des Demandeurs (La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ ès qualités d'Administrateur Judiciaire, et la SELARL PJA ès qualités de Mandataire Judiciaire) Les demanderesses confirment fonder

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 948 636 527 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Y] ; Vu le jugement en date du 28 août 2024, autorisant

au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes conditions

D'ENTRE : * La Société [F], SELARL sise, [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 453 758 567, représenté par sa gérante, Maître [R] [U], agissant en sa qualité

La société LE PAIN D'OR poursuit la défenderesse pour obtenir la mainlevée de cette saisie qui a conduit à appréhender conservatoirement la somme de 63 000 euros.

Des mises en demeure sont également adressées à la société [J] INVESTISSEMENTS SARL en sa qualité de caution, en vain.

Sur le moyen tiré de la nullité du cautionnement : Dans ses conclusions, M.

Permis vente de boissons alcoolisées la nuit (Pvban) avec livraison à domicile.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 899891972, pour laquelle ont été désignés : M.