626-20 du livre VI du Code de Commerce, hors délais et remises 1/ Règlement sans délai ni remise des créances inférieures, égales ou ramenées à 500.00 € ou des créanciers qui accepteraient de réduire

Plan d'apurement du passif de LA BOITE Le projet de plan prévoit les modalités suivantes d'apurement du passif : * Créances d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément

[M] la cession de créances.

Créances < 500 € Règlement sans remise ni délai CHAQUE CREANCIER A LA CAPACITE DE RAMENER SA CREANCE A 500 € AFIN DE BENEFICIER DES DIS PARTICULIERES DE TRAITEMENT PREVUES POUR LE REGLEMENT DE CES CREANCES

Jean-Pierre CRINELLI, Juge Commissaire, La SELARL SELARL V&V - Administrateurs Judiciaires représenté par Me [N] [J], administrateur judiciaire ultérieurement remplacée par la SELAS [J] La SCP ALPHA MANDATAIRES

La société [Y] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 7 novembre 2023, pour un montant de 12 167,86 €, correspondant aux effets impayés.

la créance admise 8 ème année : 10 % de la créance admise 9 ème année : 10 % de la créance admise 10 ème année : 10 % de la créance admise 100 % Le paiement de la première annuité au(x) créancier(s)

Les clients n'ont pas réglé ultérieurement à cette date pour des motifs qui ne la concernent pas.

Toutes communications et tous paiements seront envoyés aux créanciers à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement d'adresse de la part du créancier ou de

* [Localité 2] inférieures à 500 € Règlement immédiat. * Créance superprivilégiée de l'AGS Règlement immédiat.

Une note en délibéré a été produite en date du 1 er décembre 2025 par le Mandataire judiciaire suite à l'expiration du délai de réponse des créanciers, 100% des créanciers ont accepté expressément le projet

Les autres créances admises seront réglées à 100 % (sous réserve d'authentification de la créance prévisionnelle du PRS D'[Localité 2]) sur 10 ans selon le détail suivant : Echéances % Créance admise

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan ; 2.

Créance superprivilégiée (option n°10) Dans le cadre des dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce, les créances bénéficiant du super privilège des salaires seront réglées sans délai ni

Il sera demandé par le débiteur au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option n°1.

créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.