AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
13 mai 2026
La question du montant total des travaux sur lequel appliquer les honoraires : La SAS SOPARTCOM soutient que le montant total des travaux de 1 389 506,45 euros HT doit être revu à la somme de 1 124 437,00
Source officiellePage 1 sur 6
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
23 mars 2026
les honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.
Source officielle