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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété selon acte reçu par Maître [Q] notaire à LIMOGES en date du 9 avril 2009 publié au Service
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Prix Définitif, soit : A Monsieur [E] [X] la somme de 46 672,80 euros ; A la SPFPL [E] [X] la somme de 437 537,70 euros; CONDAMNER Monsieur [W] [S], Monsieur [E] [J], la SPFPL [S] et la SPFPL [J], à régler
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
hauteur de 5 % du passif admis eu égard au fonds versés en Caisse des Dépôts et Consignation à l'issue de la vente du bien de la société MURBACK ; A la consignation de 5 % du passif contesté ; * Au règlement
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
Elle souligne que sa mission de syndic ne lui impose pas de régler des dettes à la place des copropriétés, et qu'il lui est impossible de contraindre directement ces dernières à payer.
6a11761bcdc6046d47aa6a65
22 mai 2026
Au titre de son mandat, la SARL GEST IM destinataires des factures EDF, avait pour mission la répartition des charges et les appels de fonds pour régler les factures du Syndicat bénévole des Copropriétaires
Chambre 02
6a0c8e44cdc6046d4733f4c1
12 mai 2026
A l'audience collégiale du 3 février 2026, la partie demanderesse a déclaré que la partie défenderesse lui avait adressé un chèque N°9745912 daté du 9 aout 2025 en règlement de la demande en principale
6a19636ccdc6046d47598317
28 mai 2026
Le jugement arrêtant le plan de redressement a fixé la durée du plan à 9 ans, soit une sortie de plan au 11 janvier 2033, en prévoyant un règlement à 100 % des créanciers en 9 annuités ; Le passif à
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Que cette règle de compétence, prévue par l'article L. 1411-1 du Code du travail est d'ordre public : « le conseil de prud'hommes règle
69fc7f1dcdc6046d47ead434
6 mai 2026
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2025, le syndic de la copropriété faisait valoir que cette situation ne pouvait plus perdurer et excipait de l'annulation de son
Chambre 04
69f5aa1acdc6046d474da39d
8 janvier 2025
En date du 24 octobre 2012, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
un montant de 10488.93 euros, que Monsieur [Y] a cherché un soutien familial pour financer la somme restant due au titre de ladite échéance, en vain, qu'afin de préserver les relations avec la copropriété
contentieux - première chambre
69bcb014cdc6046d47461fe7
20 novembre 2025
2022, la SAS SOCIETE DE RAVALEMENT D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE, dit SAS SORIE sollicitait les services de la SASU TAAD06 pour la réalisation de travaux de ravalement de façade sur le chantier de la copropriété
MARDI
69c3210acdc6046d47d45dde
6 janvier 2026
En raison de deux factures impayées par la copropriété datées des 4 et 29 octobre 2023 ; la société ELECTRICITE DE FRANCE SA a saisi le président du tribunal de commerce de Bordeaux d'une requête aux fins
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
du décalage dans les règlements de ses clients.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af628bcdc6046d471742f0
2 avril 2025
2025 001313 jjs4 Numéro de minute : 150/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156160) JUGEMENT DU 02/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 02/04/2025) Fin d'application des règles
R E F E R E
69c3cb8acdc6046d47e56774
14 avril 2025
Chaque membre, en rejoignant le GIE, s'engage à respecter ces règles qui constituent le fondement de: l'entente et de l'effort collectif au sein du groupement.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
69d5f1cfcdc6046d477c45bb
14 octobre 2025
octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00 SAS à associé unique IMM TECH [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES
DELIBERES A VIDER
69dabc79cdc6046d47ebebd3
6 octobre 2025
Le 4 mars 2022, Monsieur [T] [Y] a été embauché par le [N] [Q] en qualité de gestionnaire de copropriété pour une durée indéterminée, son contrat comportant une clause de non-concurrence.
AFFAIRE COURANTE
69bfc72fcdc6046d47885d69
9 janvier 2026
N] [Y] son fonds de commerce de syndic exploité dans le Calvados pour un prix provisoire de 300 000 euros, dont 100 000 euros devaient être séquestrés entre les mains de Maître [O] et 200 000 euros réglés
Référés
69f0d722cdc6046d47d9fd41
30 janvier 2026
Nanterre a autorisé [Q] POPULAIRE à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droit immobiliers cadastrés section O n°[Cadastre 1] situé à SURESNES (92150) constitués des lots de copropriété
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