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64 résultats pour « réglement de copropriété »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété selon acte reçu par Maître [Q] notaire à LIMOGES en date du 9 avril 2009 publié au Service

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Prix Définitif, soit : A Monsieur [E] [X] la somme de 46 672,80 euros ; A la SPFPL [E] [X] la somme de 437 537,70 euros; CONDAMNER Monsieur [W] [S], Monsieur [E] [J], la SPFPL [S] et la SPFPL [J], à régler

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bccd86cdc6046d4747ff5e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

hauteur de 5 % du passif admis eu égard au fonds versés en Caisse des Dépôts et Consignation à l'issue de la vente du bien de la société MURBACK ; A la consignation de 5 % du passif contesté ; * Au règlement

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle souligne que sa mission de syndic ne lui impose pas de régler des dettes à la place des copropriétés, et qu'il lui est impossible de contraindre directement ces dernières à payer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11761bcdc6046d47aa6a65

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Au titre de son mandat, la SARL GEST IM destinataires des factures EDF, avait pour mission la répartition des charges et les appels de fonds pour régler les factures du Syndicat bénévole des Copropriétaires

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8e44cdc6046d4733f4c1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A l'audience collégiale du 3 février 2026, la partie demanderesse a déclaré que la partie défenderesse lui avait adressé un chèque N°9745912 daté du 9 aout 2025 en règlement de la demande en principale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a19636ccdc6046d47598317

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le jugement arrêtant le plan de redressement a fixé la durée du plan à 9 ans, soit une sortie de plan au 11 janvier 2033, en prévoyant un règlement à 100 % des créanciers en 9 annuités ; Le passif à

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TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Que cette règle de compétence, prévue par l'article L. 1411-1 du Code du travail est d'ordre public : « le conseil de prud'hommes règle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7f1dcdc6046d47ead434

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2025, le syndic de la copropriété faisait valoir que cette situation ne pouvait plus perdurer et excipait de l'annulation de son

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TCOM

Chambre 04

69f5aa1acdc6046d474da39d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En date du 24 octobre 2012, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c7acdc6046d47d178c1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

un montant de 10488.93 euros, que Monsieur [Y] a cherché un soutien familial pour financer la somme restant due au titre de ladite échéance, en vain, qu'afin de préserver les relations avec la copropriété

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb014cdc6046d47461fe7

Commerce

20 novembre 2025

20 novembre 2025

2022, la SAS SOCIETE DE RAVALEMENT D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE, dit SAS SORIE sollicitait les services de la SASU TAAD06 pour la réalisation de travaux de ravalement de façade sur le chantier de la copropriété

Source officielle
TCOM

MARDI

69c3210acdc6046d47d45dde

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En raison de deux factures impayées par la copropriété datées des 4 et 29 octobre 2023 ; la société ELECTRICITE DE FRANCE SA a saisi le président du tribunal de commerce de Bordeaux d'une requête aux fins

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TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du décalage dans les règlements de ses clients.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af628bcdc6046d471742f0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

2025 001313 jjs4 Numéro de minute : 150/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156160) JUGEMENT DU 02/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 02/04/2025) Fin d'application des règles

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TCOM

R E F E R E

69c3cb8acdc6046d47e56774

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Chaque membre, en rejoignant le GIE, s'engage à respecter ces règles qui constituent le fondement de: l'entente et de l'effort collectif au sein du groupement.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00

69d5f1cfcdc6046d477c45bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00 SAS à associé unique IMM TECH [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc79cdc6046d47ebebd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le 4 mars 2022, Monsieur [T] [Y] a été embauché par le [N] [Q] en qualité de gestionnaire de copropriété pour une durée indéterminée, son contrat comportant une clause de non-concurrence.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc72fcdc6046d47885d69

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

N] [Y] son fonds de commerce de syndic exploité dans le Calvados pour un prix provisoire de 300 000 euros, dont 100 000 euros devaient être séquestrés entre les mains de Maître [O] et 200 000 euros réglés

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TCOM

Référés

69f0d722cdc6046d47d9fd41

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Nanterre a autorisé [Q] POPULAIRE à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droit immobiliers cadastrés section O n°[Cadastre 1] situé à SURESNES (92150) constitués des lots de copropriété

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