Sur la réouverture des débats Sur le fondement de l'article 444 du code de procédure civile, il apparaît nécessaire d'ordonner la réouverture des débats afin de faire respecter le principe de la contradiction

ET * SARL MGE CONSTRUCTIONS, ayant siège 27, chemin du halage - 62880 VENDIN LE VIEIL, prise en la personne de son représentant légal, non comparant.

administration de la justice, le Tribunal reçoit la demande de réouverture des débats de la SA LOCAM et ordonne la réouverture des débats à l'audience du lundi 02 mars 2026 à 15h00 ; ATTENDU qu'il y

Le Tribunal s'estimant insuffisamment informé ordonnera la réouverture des débats afin que la société PREFILOC CAPITAL SASU justifie ou non de la délivrance d'une assignation complète à la société LA FOURCESIENNE

Cette ordonnance a été rendue le 31 janvier 2023 et signifiée le 16 mars 2023, non à personne.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS PRONONCE

En vertu de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats peut alors être ordonnée.

Dans ces conditions, et sous réserve de l'appréciation de la juridiction, il ne nous semble pas nécessaire de procéder à la réouverture des débats.

réouverture des débats.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience publique du 2 juillet 2025, les parties ayant comparu représentées par leurs conseils.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience publique du 2 juillet 2025, les parties ayant comparu représentées par leurs conseils.

comparante, ayant pour Conseil, Maître Florentin LELEU, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 4], non comparant.

[O] [V], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement SA FINANCO, ci-après ARKEA, propose des solutions de financements aux particuliers et aux professionnels

comparante, ayant pour Conseil, Maître Florentin LELEU, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant 156 rue Arthur Lamendin, non comparant.

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société [R] [U], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à

En conséquence, Le tribunal ordonnera la réouverture des débats de la présente instance et renverras les parties à l'audience du lundi 27 avril 2026.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002420 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 11/02/2026 M.

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006000 Demandeur(s): (selarl) Etude [N] représentée

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.