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[H], qui au demeurant a expressément renoncé à bénéficier de l'offre de rachat, la participation de M. [H] dans Impact Développement ressort à 123 500 € (7 500 x 16,5 €).

Sur le cautionnement solidaire de Monsieur [L] [I] Le tribunal relèvera que le contrat de prêt, bien qu'édité le 12 mars 2013, a bien été signé par les parties le 19 mars 2013 et que concomitamment, Monsieur

CONDAMNER la Société AUTO VAN au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice de Monsieur [T] au titre de la résistance abusive.

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Ainsi, SA CGL s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

[J] [M] est propriétaire indivis d'un bien immobilier situé à [Localité 6] sur lequel CADIF bénéficie depuis le 30 janvier 2024 d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.

[P] [V] devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : * 40.957,60 euros

Ainsi, SA [N] s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

Y faisant droit, ACCORDER à la société GARAGE DES STUARTS un report de paiement à hauteur de deux années à compter du jugement à intervenir, avec la précision que dès perception du solde de l'indemnité

Au regard de la localisation des fuites, un dégrèvement était écarté mais un échelonnement était accordé. Cet échelonnement n'a pas été respecté.

Madame [W] [E] indique appuyer cette demande de sursis.

Il lui était indiqué par le tribunal de commerce que, malgré une déclaration de cessation des paiements émanant du dirigeant de la SAS MedAmi, les audiences avaient été reportées à plusieurs reprises du

Dans un 1er temps, le défendeur indique que plusieurs « caractéristiques essentielles » du bien, au sens de l'article L.221-5 du Code de la consommation, sont manquantes : * les mentions relatives à l'hébergement