Le 24 mars 2022, la société DEJAR ENERGIE a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qu'ainsi, pour les motifs qui précèdent, nous rejetterons la demande de rétractation soutenue par les demandeurs à la rétractation du fait de l'absence de notification de l'ordonnance à SVM Groupe.

du délai de rétractation initial.

Par courrier du 23 février 2023, [M] [B] [V] a indiqué à [L] exercer son droit de rétractation et a demandé la résolution du contrat avec effet immédiat.

[O] [W] nous saisit d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête en date du 30 avril 2024. A l'audience du 8 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative.

23 janvier 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL de droit Guernesiais [W] [T] nous a demandé, notamment, de rétracter

La dérogation au principe du contradictoire est donc justifiée tant dans l'ordonnance initiale que dans cette demande de rétractation.

700 du CPC outre les entiers dépens de l'instance Par conclusions écrites, SARL VP CONSTRUCTION demande au tribunal de : * Dire que l'opposition de VP CONSTRUCTION est recevable et bien fondée, * Rétracter

Sur la demande de juger le contrat caduc au regard de l'exercice de sa faculté de rétractation par Monsieur [L] [P] : Les dispositions du Code de la consommation prévoient une faculté de rétractation

Qu'en conséquence la demande de rétractation doit être adressée au juge compétent pour être recevable.

A notre audience, nous soulevons contradictoirement que le juge compétent pour la rétractation est le juge saisi de la levée de séquestre puisque celui-ci statue sur la rétractation avant toute décision

[N] [O] de sa demande de rétractation de notre ordonnance du 30 avril 2024, ainsi que de sa demande indemnitaire pour procédure abusive.

contrat litigieux anéanti par l'effet de la rétractation exercée par la société [K] [N].

496 du code de procédure civile, le juge des référés saisi dans le cadre de ses pouvoirs ordinaires ne peut pas statuer sur une demande tendant à la rétractation d'une ordonnance sur requête.

ordonnance Par citation en date du 27 janvier 2025, la société [Adresse 4] S.A.S. nous demande, *Vu les articles 496 alinéa 2 et 497 du CPC, *Vu les articles L. 511-1, L. 111-3 du CPCE, * ORDONNER la rétractation

Elle stipule également que les conditions de rétractations sont réunies et indiquées dans le contrat.

Le contentieux de l'exécution de la mesure ordonnée ne relève pas des pouvoirs du Juge de la rétractation.

Procédure La société FRENCH TACOS FACTORY, considérant que les circonstances ne justifiaient pas que soit dérogé au principe du contradictoire, a assigné en référé-rétractation le 2 décembre 2025 la société

Dans ces conditions, nous dirons que Fed a justifié d'un motif légitime et l'ordonnance, l'ayant mentionné, ne pourra être rétractée de ce chef.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rétractation rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE Assisté lors des débats le 14