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17 résultats pour « rapport ecrit (decret du 9 septembre 1971) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE avait par lettres du 10 septembre 2024 écrit à la fois à Monsieur [I] [K] et à Monsieur et Madame [F] pour les mettre en garde devant ce qu'elle considérait comme

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, Débouter Mme [Y] [P] de

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

FRANCE AIR ; (…) La conclusion générale qui peut être tirée du rapport est que des problèmes de raccordement électriques des équipements, des confusions sur les tensions d'alimentations et des mauvaises

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

De plus, il est nécessaire de rappeler que la preuve de l'existence d'un mandat apparent, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens, ce qui englobe des documents écrits mais également

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société JUMP'IN 76 n'a par ailleurs signé aucun contrat avec LOCAM et n'a pas donné son accord écrit à la cession.

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TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par lettre RAR du 20 septembre 2021, SICRA écrit à SOPREMA pour constater des retards dans la réalisation d'études, réclame divers documents prévus contractuellement et applique des pénalités de retard

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TCOM

CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Burger King : l'établissement n'est pas raccordé au réseau électrique du site. » et que ledit rapport n'incrimine aucunement la société [E].

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TCOM

Trib. de Commerce

69cfb306cdc6046d47fa46d2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

mars 2020, concernant des travaux supplémentaires, pour la somme de 9 470 Euros Hors Taxes, soit 11 364 Euros TTC, * Avenant n°6 du 1er septembre 2020, concernant des TMA, pour la somme de 2 534 Euros

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un décret du 30 avril 1949 institue des caisses de compensation auxquelles l'affiliation est obligatoire pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de

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TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SOCIETE GENERALE a dénoncé, le 23 septembre 2021, ses concours à la société SAN PRODUCTION, puis a, le 7 septembre 2023, prononcé l'exigibilité anticipée du prêt, en raison d'impayés multiples.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Toute clause contraire est réputée non écrite.

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TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Maître Aymeric DRUESNE, membre du Cabinet MONTESQUIEU AVOCATS, Avocat au Barreau de LILLE, Demeurant [Adresse 2], DEMANDEUR et DEMANDEUR A L'INCIDENT ET 1/ Monsieur [C] [R], Né le [Date naissance 2] 1951

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TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ce rapport décrit les désordres dénoncés, établit leur imputabilité à la société COUVERTURE 44 et fait état de son absence totale d'intervention pour procéder à leur reprise.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 septembre 2024, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur Bernard NOËL, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[X], pris en sa qualité de gérant unique de la SCI BEMOGA a fait savoir qu'il ne répondrait pas aux demandes des deux associés de la SCI d'organiser une assemblée générale ou une consultation écrite.

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Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

française, demeurant [Adresse 5] Non comparant Par exploit de Me [U] [R], de l'étude ATLAS JUSTICE, commissaire de justice à [Localité 2] du 14 mai 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 4 juin 2025 à 9

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