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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
L'arrêt précise qu'« il ne se déduit d'aucun texte le droit pour la victime de diriger l'action judiciaire en indemnisation (…) exclusivement contre le représentant de l'assureur » et que « l'action doit
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Par la suite, PBC ne formait plus de demandes que contre [V], puis, in fine à titre principal contre [V] [D] et ALLIANZ. Tel est l'état de la procédure.
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2025 001193 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Demandeur(S) : SASU [I] [T] (SAS) [Adresse 1] Représentant(S) : Me Hervé RENOUX
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 11 octobre, Aurea Gestion formulait opposition contre cette ordonnance.
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Le chiffre d'affaires s'élève à 472 266€ au 31 octobre 2025, contre 641 740€ au 31 octobre 2024.
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, par l'intermédiaire de son greffier, a dressé un procès-verbal de réception d'une opposition par déclaration (article 1415 du code de procédure civile) contre
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Sur les recours en garantie de DESTOCK FCL : Recours à l'encontre de CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS À titre subsidiaire et en tout état de cause, la société DESTOCK FCL exerce un recours en garantie
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
d'incompétence, Y faisant droit, SE DECLARER incompétent pour connaître des demandes formées par la société SYSTEME WOLF contre LE GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE, au profit du Tribunal judiciaire de
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
Celle-ci est motivée et désigne la juridiction qui, selon elles, est compétente. La demande est donc recevable.
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
La Société propose ainsi un service de vente immobilière moyennant le paiement d'un tarif fixe, payable au succès.
AFFAIRES COURANTES
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
La SASU EIFFAGE GENIE CIVIL a indiqué par retour ne pouvoir stopper le chantier et a informé la société [N] d'un coût de dépenses mises en œuvre.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
la période d'observation, l'administrateur judiciaire a procédé à un appel d'offre sur la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, avec une date limite de dépôt des offres au 01/07/2025 ; il a indiqué avoir recu
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
Dans le cadre de l'affaire n° 2024002441 initiée par le recours de Monsieur [C] [D], celui-ci demande au tribunal selon les termes de son recours de : * Dire et juger recevable et bon fondé le recours
SALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
dispositions des articles 1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER compétent
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d895cdc6046d473b43e4
Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.
69e9d854cdc6046d473b3cc6
69e9d875cdc6046d473b3fae
69e9d8c8cdc6046d473b4836
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
[Y] [W], [Adresse 2], cogérant de la SARL ELFIMM CONSEIL, présent. * Mme [K] [V], [Adresse 3], cogérante de la SARL ELFIMM CONSEIL, présente.
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