PLAN DE REDRESSEMENT M.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l'administrateur judiciaire au regard du montant du passif admis, de

Le projet de reprise de la société SOA prévoit la reprise de 8 salariés sur un effectif total de 18 salariés alors que le projet de plan de redressement prévoit un maintien de 14 salariés.

Références : 2025P00164 Date d'enrôlement : 10 juin 2025 Date de l'acte de saisine : 5 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement

Vu le rapport du Juge-Commissaire consécutif au rapport d'information.

Le consentement de CA a donc été vicié quant à la compréhension des termes de ce contrat.

Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses Président et Directeur, domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d'assureur responsabilité civile de CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA sous le contrat

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l'administrateur judiciaire au regard du montant du passif admis, de

Vu le rapport du Juge-Commissaire consécutif au rapport d'information.

* BT Blue : abonnement internet fibre et téléphone ; * Bureau Veritas : contrat d'entretien bureau de contrôle ; * Canal + Business : abonnement Canal + chambres et bar * [Localité 2] d'eau : contrats

à la résiliation du contrat [T] pour 7 080 euros.

Par jugement du 02/12/2020, le Tribunal a homologué le plan de redressement par continuation présenté par [W] [T] (SARL).

En date du 10 juin 2025 l'avocat de la SCP MANDATEAM a déposé des conclusions de reprise d'instance.

Logefi et Jacob contestent cet état faisant valoir que ces redressements sont la conséquence de déclarations erronées de Fedex.

Que le liquidateur indique que [H] [A] n'a pas procédé à la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, Qu'en effet, alors que le jugement d'ouverture du redressement

Conditions de la reprise A - Contrats de travail et obligations attachées La reprise du personnel à la charge et en faveur du repreneur s'effectuera conformément aux articles L.1224-1, L.1224-2 et L.2261

Attendu cependant que la société AMD SERVICES n'a pas contracté de PGE à cette période, et que « l'espoir » de redresser la situation ne peux durer 2 ans.

Son contrat a pris fin à l'issue de son préavis le 11 juillet 2022 ; Monsieur [T] demeurant tenu par la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat.

à un redressement fiscal ; * Le financement effectué par CAFE FORESTA en faveur de la SCI SRUTHI, société tierce actuellement en procédure de redressement judiciaire, à hauteur de 62 450 €, et ce au

Le tribunal retiendra donc un montant de 73 406,32 € d'aggravation du passif consécutif à l'usage des biens de la société contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles.