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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.. Attendu que le Parquet requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
1ère chambre
69e79d52cdc6046d4706f473
4 mars 2025
judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire: SAS CE-BAT [Adresse 5] Laquelle entreprise exerce une activité de bardage, étanchéité, charpente métallique, couverture, ayant fait l'objet
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
En date du 26 avril 2022, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert à l'encontre de la société [D] une procédure de redressement judiciaire, convertie le 21 juin 2022 en liquidation judiciaire, la SELARL
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
20 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de Libourne, par jugement en date du 09 janvier 2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 04 septembre 2023 a converti la procédure en liquidation
4ème chambre A
6a0f4001cdc6046d4776a3f2
du 20 avril 2026 Références : 2026P00219 Date d'enrôlement : 19 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement
6a111276cdc6046d47a30890
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
Suivant jugement du 5 juillet 2017, le Tribunal de Commerce de RENNES a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
Par un jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE du 6 septembre 2022, PLANITECH est placée en redressement judiciaire.
MARDI
69a92640cdc6046d47908268
24 juin 2025
La société ETOILE [I] a été placée en redressement judiciaire par jugement du présent tribunal en date du 12 avril 2024, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal en date
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 16 avril 2008, au vu de l'impossibilité de présenter un plan de redressement dans le cadre de l'activité de marchand de biens, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation
DELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 13 avril 2026 Rôle 2025 003558 DEMANDEUR : [I] [B] (SELARL), ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société SARL CONSEILIS - [Adresse 1] représentée
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
Par jugement du 2 octobre 2024, le Tribunal de commerce de COMPIEGNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OPTIC MILLENIUM, et a désigné : * La SELARL V&V Administrateurs
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
[A] [Q] afin de le voir comparaitre en Chambre du Conseil aux fins d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
Il sied de préciser que le redressement judiciaire de la société [R] [N] a été converti en liquidation judiciaire selon décision du 27/06/2025.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
Le 06/11/2025, la commune a adressé un commandement à payer pour un montant de 2346.39 euros.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Le 13 novembre 2018, JDCE est placée en redressement judiciaire par jugement rendu par ce tribunal.
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
convoqué les parties à son audience du 14 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, La procédure de redressement judiciaire vise le patrimoine professionnel et
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Assignation en redressement judiciaire par l'URSSAF Des retards de paiement de la société se sont ainsi accumulés.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
* Tolérance de paiement anormale liée au contrôle commun. * Compensation de 9,8 k€ en période suspecte. * Créance également irrécouvrable (liquidation judiciaire de [G] EVENTS).
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.
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