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537 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f88c4cdc6046d478013ff

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.. Attendu que le Parquet requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79d52cdc6046d4706f473

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire: SAS CE-BAT [Adresse 5] Laquelle entreprise exerce une activité de bardage, étanchéité, charpente métallique, couverture, ayant fait l'objet

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En date du 26 avril 2022, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert à l'encontre de la société [D] une procédure de redressement judiciaire, convertie le 21 juin 2022 en liquidation judiciaire, la SELARL

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dee6cdc6046d473bce71

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Tribunal de Commerce de Libourne, par jugement en date du 09 janvier 2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 04 septembre 2023 a converti la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

6a0f4001cdc6046d4776a3f2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

du 20 avril 2026 Références : 2026P00219 Date d'enrôlement : 19 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

6a111276cdc6046d47a30890

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du 20 avril 2026 Références : 2026P00219 Date d'enrôlement : 19 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Suivant jugement du 5 juillet 2017, le Tribunal de Commerce de RENNES a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE du 6 septembre 2022, PLANITECH est placée en redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a92640cdc6046d47908268

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

La société ETOILE [I] a été placée en redressement judiciaire par jugement du présent tribunal en date du 12 avril 2024, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal en date

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 16 avril 2008, au vu de l'impossibilité de présenter un plan de redressement dans le cadre de l'activité de marchand de biens, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2c7cdc6046d4770bb12

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 13 avril 2026 Rôle 2025 003558 DEMANDEUR : [I] [B] (SELARL), ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société SARL CONSEILIS - [Adresse 1] représentée

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 2 octobre 2024, le Tribunal de commerce de COMPIEGNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OPTIC MILLENIUM, et a désigné : * La SELARL V&V Administrateurs

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff9fcdc6046d47a532fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] [Q] afin de le voir comparaitre en Chambre du Conseil aux fins d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il sied de préciser que le redressement judiciaire de la société [R] [N] a été converti en liquidation judiciaire selon décision du 27/06/2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 06/11/2025, la commune a adressé un commandement à payer pour un montant de 2346.39 euros.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 13 novembre 2018, JDCE est placée en redressement judiciaire par jugement rendu par ce tribunal.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

convoqué les parties à son audience du 14 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, La procédure de redressement judiciaire vise le patrimoine professionnel et

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Assignation en redressement judiciaire par l'URSSAF Des retards de paiement de la société se sont ainsi accumulés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Tolérance de paiement anormale liée au contrôle commun. * Compensation de 9,8 k€ en période suspecte. * Créance également irrécouvrable (liquidation judiciaire de [G] EVENTS).

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

Source officielle

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