Par courrier en date du 25 juin 2024, la société COULOMBIERS AUTOMOBILES a transmis un document relatif à un refus de financement daté du 30 mai 2024.

réglée du 7 novembre 2023, la somme de 66.008,72€ TTC correspondant à la facture non réglée du 13 décembre 2023, ainsi que la somme de 75.781,45 € TTC au titre de la facture non réglée du 23 janvier 2024

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

En date du 29 juillet 2025, l'affaire a été rétablie, par saisine du 4 juillet 2025, reçue au greffe le 9 juillet 2025, enrôlée sous le n° 2025F00230.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

de Interconstruction et non pas au nom de Annelti comme il aurait fallu ne suffit pas à les exclure du compte prorata.

La société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS estime en effet que ces retards lui ont causé un préjudice et refuse de régler à la société BUITEX INDUSTIRES la somme de 20.988 Euros correspondant à 24 factures

COMPARANTE NON REPRESENTEE Président : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier J]reffier : Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Y] Débats à l'audience du 18/03/2026 COMPARANT

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

Numéro de rôle : 2025022265 PC : 2025/470 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA

à son nom.

* Rechercher si les désordres relèvent d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, soit encore d'une exécution défectueuse.

Les 8 et 13 janvier 2026 respectivement, deux établissements bancaires ont informé de leur refus de financer le projet de reprise du fonds.

SUR CE, Préalablement à son jugement au fond, le tribunal rappellera que les pièces établies de manière non-contradictoire par les parties ainsi que les documents évoqués dans leurs écritures mais non

Le 18 novembre 2025, par message électronique, la SARL LE NICET demande l'annulation immédiate du contrat, en raison de la non-livraison du matériel.

Par courriel du 20 février 2025, [L] refuse le recours à la médiation au motif du caractère dilatoire de cette démarche.

spécialisée pour les travailleurs non-salariés, les petites et moyennes entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.