de préavis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024. 3) Sur l'indemnité compensatrice de cessation de contrat a) Les moyens des parties Monsieur [Q] [Z] soutient que le montant

Ce refus intervient en violation avec lesdites dispositions.

supérieure au prix d'achat des DAE ; * Afin d'indemniser Citycare du préjudice précisément subi, le montant de l'indemnisation doit nécessairement être déterminé sur la base du coût de rachat du DAE,

et le versement d'une indemnité compensatrice.

La preuve de la faute grave n'est pas établie, le premier cas d'exonération d'indemnité de cessation du contrat n'est pas rempli.

compensatrice de préavis prévue à l'article L 134-11 Du Code de Commerce, * débouter la SARL APEROSYMPA.FR de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, * condamner la SARL APEROSYMPA.FR à

Le 2 février 2024, DEPLACIE a contesté les conditions de la résiliation et a sollicité une indemnisation que ISAN a refusé.

La société ORKA soutient que, SOLUTIONS 30, par le biais de sa filiale, la société ATLAN'TECH a cependant refusé de payer certaines des factures d'ORKA en prétextant des compensations et affirme qu'ATLAN'TECH

Le préavis de résiliation prévu par le Code des transports est donc applicable lorsque les parties n'ont pas prévu de préavis spécifique.

CBP a alors résilié son contrat pour faute grave sans préavis ni indemnité.

II – Sur le montant de l'indemnité de fin de contrat Il résulte de l'article 14 du contrat que le Mandant peut mettre fin à celui-ci moyennant un préavis de trois mois et le versement d'une indemnité

Sur le préavis de trois mois La société BBC BAT expose que l'article 3 des deux baux prévoit la possibilité de signifier le congé par LRAR moyennant un préavis de 3 mois.

La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.

La société, [Localité 1] après avoir proposé dans un premier temps par voie de mail de ne pas réaliser le préavis, soutient que monsieur, [F] aurait dû faire 30 jours de préavis en application de la clause

Cette indemnité compense la perte des commissions qu'aurait acquises l'agent si son activité s'était développée.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

Le tribunal relève que cette traçabilité n'est pas prévue au Contrat comme étant à la charge de Millet.

Sur la rupture du contrat dans les 30 premiers jours justifiant l'application d'un préavis de 7 jours calendaires : le contrat a pris effet le 11 mai 2021 et la rupture est intervenue le 10 juin 2021.