Le contrat de location numéro 1752523, en son « Article 12 - Résiliation contractuelle du contrat », stipule que « […]1) Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu

Ainsi la société SARE SAS sera condamnée à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués à l'adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure, dans un délai de 30 jours

Réformer l'ordonnance d'injonction de restituer en ce qu'elle vise les biens Lv soudeuse 2 têtes et les accessoires y afférents et l'ébavureuse EV [Cadastre 2], et supprimer l'astreinte prononcée.

Le 23 janvier 2025 la société AUTODEO est placée en liquidation judiciaire et le liquidateur indique que le véhicule est détenu par le gérant de la société AUTO CONFORT 31 qui refuse de restituer le véhicule

Les véhicules n'ont pas été restitués par la société NORMANDIE RUGBY CLUB.

Malgré plusieurs tentatives de contact en janvier 2025 pour récupérer les citernes, la société SOUTRAIT DESS a refusé leur retrait.

Concernant les frais de remplacement des serrures, il ressort du dossier que la restitution des clés des deux propriétés a été refusée par la société Les Demeures du Bassin Construction SARL, tel que rapporté

Dès le 1er août 2023, [M] a restitué 43 DAE ; quelques mois plus tard, Citycare a rappelé à [M] qu'elle devait encore rendre 22 DAE.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 19 novembre 2024, la SAS [Z] [H] a fait assigner la SAS [E] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : * La condamner à lui restituer le

du matériel, à savoir des racks, à la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL pendant une durée de trois ans ; qu'à l'issue de cette période initiale de 36 mois, une double option se présentait à elle : restituer

Qu'à la suite de la livraison du cheval le 16 mai 2024, la visite vétérinaire qui a eu lieu le 14 juin 2024, a montré une arthrose au boulet antérieur gauche ; que le cheval a été restitué au vendeur qui

Que la société IVECO France a refusé d'en consigner le coût mis à sa charge pour dissimuler l'origine des désordres et faire échec à la preuve.

Un de ces véhicules a été restitué à la société [J] [A].

Elle invoque la jurisprudence selon laquelle l'exception de nullité peut être soulevée avant l'expiration du délai de prescription, même si le contrat a reçu commencement d'exécution.

à LP le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type CRAFTER VAN, immatriculé [Immatriculation 1], Juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type CRAFTER VAN

En outre, elle indique qu'il n'y a pas lieu de restituer l'acompte de 8 927,83€ qui lui a été versé par la SARL Vitality Center Réunion et que les pénalités de retard légalement prévues, à hauteur de 1

Compte tenu de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance, la cession est donc censée n'avoir jamais existé et la société CCI GROUPE doit donc lui restituer le prix de vente.

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.