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327 résultats pour « rejet de l'action fondée sur le deuxième de ces textes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société PECHAVY TRANSPORT a soulevé, à titre principal, la prescription de l'action sur le fondement de l'article L.133-6 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, contesté l'existence d'un motif

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

En l'absence d'accord sur le prix des actions détenues par Monsieur [Z] [F] au sein des deux sociétés du Groupe, un expert a été désigné par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nantes pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES L'ENTREPOT soutient essentiellement : SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION (de droit): Suivant l'article L. 622-26 du Code de commerce: 2 options autorisent

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DECLARER la société IKANOVISION SASU mal fondée en sa demande de communication de pièces sous astreinte.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle estime que l'action de Laser Ins n'est qu'un détournement de procédure, qu'elle se prétend faussement victime de la rupture des relations commerciales et tente de désamorcer les demandes de Moba pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SAS CARS PERFEXION demande donc aux juges du fond de céans de bien vouloir lui adjuger de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance ; Y ajoutant, REJETER toutes demandes de délais

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle prétend que la banque a fait ce choix pour tenter de maximiser son admission au passif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurances se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement générateur.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette demande sera rejetée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société SCENTYS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en application de l'article 1792-3 du code civil la réception produit aussi ses effets à l'égard des éléments dissociables de l'ouvrage, quel que soit le fondement de l'action et y compris au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de leurs demandes, les sociétés CMA CGM et CCAF font principalement valoir que : Sur la recevabilité de leur action A l'encontre de la société DESTOCK FCL Les sociétés CMA CGM et CCAF soutiennent

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par suite et dès le début du mois de février 2024, les deux premiers transports ont été réalisés sans aucune difficulté.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a7dcdc6046d47d7938c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

; * L'expertise se déroulerait en parallèle avec la deuxième instance au fond qui aura à juger du bien-fondé des demandes du défendeur.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Ces deux mises en demeure sont restées vaines, c'est ainsi qu'est né le litige.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elles font valoir qu'en application du deuxième alinéa de ce texte, le recours à un financement bancaire spécialement affecté à l'opération dispense le maître d'ouvrage de fournir un cautionnement distinct

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part en raison des demandes formées par la société SMART PROSPECTIVE sur le fondement de l'article L 442-1 I 1°), soutenant que la société PITAYA a bénéficié d'un avantage sans contrepartie, l'action

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TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DIFFERENDS » figure en lettres majuscules de couleur bleue de taille très supérieure au reste du texte.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article 31 du Code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

; Invité à saisir le Tribunal de commerce de Poitiers afin qu'il tranche le litige au fond.

Source officielle

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