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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
La société PECHAVY TRANSPORT a soulevé, à titre principal, la prescription de l'action sur le fondement de l'article L.133-6 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, contesté l'existence d'un motif
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
En l'absence d'accord sur le prix des actions détenues par Monsieur [Z] [F] au sein des deux sociétés du Groupe, un expert a été désigné par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nantes pour
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
LES MOYENS DES PARTIES L'ENTREPOT soutient essentiellement : SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION (de droit): Suivant l'article L. 622-26 du Code de commerce: 2 options autorisent
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9accdcdc6046d47a4f023
28 avril 2026
DECLARER la société IKANOVISION SASU mal fondée en sa demande de communication de pièces sous astreinte.
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Elle estime que l'action de Laser Ins n'est qu'un détournement de procédure, qu'elle se prétend faussement victime de la rupture des relations commerciales et tente de désamorcer les demandes de Moba pour
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
La SAS CARS PERFEXION demande donc aux juges du fond de céans de bien vouloir lui adjuger de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance ; Y ajoutant, REJETER toutes demandes de délais
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Elle prétend que la banque a fait ce choix pour tenter de maximiser son admission au passif.
69da4968cdc6046d47e0589e
Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurances se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement générateur.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Cette demande sera rejetée.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société SCENTYS.
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Qu'en application de l'article 1792-3 du code civil la réception produit aussi ses effets à l'égard des éléments dissociables de l'ouvrage, quel que soit le fondement de l'action et y compris au titre
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Au soutien de leurs demandes, les sociétés CMA CGM et CCAF font principalement valoir que : Sur la recevabilité de leur action A l'encontre de la société DESTOCK FCL Les sociétés CMA CGM et CCAF soutiennent
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Par suite et dès le début du mois de février 2024, les deux premiers transports ont été réalisés sans aucune difficulté.
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
; * L'expertise se déroulerait en parallèle avec la deuxième instance au fond qui aura à juger du bien-fondé des demandes du défendeur.
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
Ces deux mises en demeure sont restées vaines, c'est ainsi qu'est né le litige.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elles font valoir qu'en application du deuxième alinéa de ce texte, le recours à un financement bancaire spécialement affecté à l'opération dispense le maître d'ouvrage de fournir un cautionnement distinct
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
D'autre part en raison des demandes formées par la société SMART PROSPECTIVE sur le fondement de l'article L 442-1 I 1°), soutenant que la société PITAYA a bénéficié d'un avantage sans contrepartie, l'action
1ère chambre
69e8c7bacdc6046d4721e260
15 janvier 2025
DIFFERENDS » figure en lettres majuscules de couleur bleue de taille très supérieure au reste du texte.
R E F E R E
69a591d0cdc6046d47405f8f
21 janvier 2026
Selon l'article 31 du Code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
; Invité à saisir le Tribunal de commerce de Poitiers afin qu'il tranche le litige au fond.
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