Elle demande en outre le rejet de l'exécution provisoire, le rejet de la fixation des intérêts au 24 juillet 2024, l'octroi de délais de paiement sur 24 mois et la condamnation de la demanderesse à lui

A défaut de pouvoir aboutir à un règlement amiable du litige, la société [Y] CONNECTION SAS a attrait la société [G] [Y] SARL devant la juridiction de céans par assignation en date du 24 juin 2025.

Sur l'exécution provisoire, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu la nature de l'affaire, Vu l'absence de demandes en vue de règlement amiables, Vu l'absence de risque d'insolvabilité, Exclure

de la CARPA ; Rejeter toutes demandes, fins et moyens plus amples ou contraires.

Qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer le dossier à une audience de règlement amiable, laquelle sera conduite par un juge désigné à cet effet.

EN TOUT ETAT DE CAUSE * REJETER toutes prétentions ou demandes adverses.

incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence d'attribution, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de

de toutes ses demandes

d) A titre subsidiaire, sur le rejet de la demande indemnitaire de Monsieur [F], Monsieur [F] demande au Tribunal de condamner solidairement les sociétés à lui payer une somme de 5.000 € au titre d'une

Aucun accord amiable n'ayant pu aboutir sur le règlement de cette somme, la CCM DE BAIS LA GUERCHE a saisi le Tribunal.

A l'audience du 21 mars 2025, cette affaire a été renvoyée devant le juge de l'Audience de règlement amiable le 25 avril 2025, audience à laquelle les parties ne se sont pas présentées, n'ayant, a priori

Le 5 février 2024 Mme [K] met en demeure [N] [U] de lui régler la somme de 25 000 € à titre de commission. En vain.

Monsieur [T] [A] estime ses commissions annuelles à 18 750 euros TTC et demande une indemnité égale à 2 années de commissions, soit 37 500 euros TTC.

Par courrier recommandé du 24 janvier 2024, la Société Générale venant aux droits du Crédit du Nord, sans réponse de la société [E], demande à monsieur [S] [K] de régler les impayés du prêt cautionné.

Elle ajoute également que deux dossiers ont été annulés à la suite de refus de financement, et demande le remboursement des commissions perçues à ce titre.

Les démarches amiables tendant à parvenir au règlement étant restées vaines, c'est en l'état que l'affaire se présente.

LECLERC, des voyages organisés par NOUVELLES DESTINATIONS, en contrepartie d'une rémunération du Groupe LECLERC de commissions versées aux agences VOYAGES LECLERC, dont le montant dépend de la destination

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, Madame [G] [B], demande au juge des référés du tribunal de céans de : * Juger Madame [G] recevable et bien fondée en sa demande, * Ordonner une mesure

OAP demande à ce que cette obligation de résiliation amiable soit assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

DEMANDES DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, M.