débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 5 janvier 2026 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car il subsiste deux relevés

mesure où le 27 janvier 2025, deux décisions prud'homales ont été signifiées à la SELARL FIDES par le Conseil de Prud'hommes de Créteil, de sorte qu'elle doit désormais procéder à l'établissement du relevé

nuit à hauteur de 165,35 € net, * Le remboursement des amendes à hauteur de 165,35 € net, * Le défaut de complémentaire santé à hauteur de 1500 € net Attendu que pour permettre l'établissement du relevé

totales avancées par l'AGS, les 2 relevés des créances salariales, le lettre recommandée de mise en demeure avant poursuites en date du 10 mars 2025 avec son accusé de réception, et la lettre d'information

2 645,10 € à titre de rappel de congés payés, * 852,86 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 000 € à titre d'indemnité transactionnelle ; * le liquidateur : * s'engage à établir un relevé

totales avancées par l'AGS (CGEA de la Martinique), le relevé des deux créances salariales, la lettre recommandée de mise en demeure datée du 7 février 2025 avec son accusé de réception du 12 février

formées par l'ASSOCIATION AGS à l'encontre de la SAS BOKEH PRODUCTION sont justifiées par les pièces versées aux débats, notamment les extraits de jugement du tribunal de commerce de Grenoble, les relevés

Les relevés de créances salariales versées aux débats apportent la preuve que M. [A] [V] a été pris en charge par les AGS pour un montant de 13 309,83 €. Quand il a été reçu par le liquidateur, M.

Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive

non affectés n'ont pas été consultés (créanciers titulaires de créances inférieures à 500€ et créances AGS). 2/ La composition des classes de parties affectées a été déterminée au regard des créances

ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers ».

démontrent que l'actif disponible de cette dernière est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société JEOLIZ SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens

En dehors de cette dette litigieuse, la SCM demeure en équilibre d'exploitation : elle est à jour de ses obligations salariales, sociales et fiscales, ne connaît aucun découvert bancaire, et dispose de

des cotisations sociales dues ; Le défaut de paiement des cotisations sociales, et notamment de la part salariale précomptée sur les salaires des employés, n'est pas le résultat d'un oubli, mais d'une

Sur l'exercice 2022, il est constaté que la masse salariale de la société représente quasiment 107% de son chiffre d'affaires.

déposées par ces créanciers.

ANALYSE DES PROPOSITIONS Les créances déclarées par les créanciers de SARL GM 22 (SARL) ont fait l'objet d'une vérification en présence de la société du 09/07/2025 au 09/08/2025.

de l'EURL BELLE EST LA VIE pour une somme de 63 000 Euros correspondant à des cotisations salariales et patronales, des majorations de retard et des frais de justice pour la période de juin 2023 à avril

L'état des réponses des créanciers se présente comme suit : L'état des réponses des créanciers révèle que : * Sur un total de 13 créanciers, 5 créanciers, représentant 20,45 % des créances, ont répondu

La créance de cotisations salariales URSSAF a été apurée le 19 novembre 2025 pour 20.223 euros, ceci afin de solliciter un échéancier quant aux cotisations patronales.