délibéré a été prorogé au 16 avril 2026 Copie exécutoire délivrée A: Maître Sandra DE BARROS Maître Florence GONTIER Vu l'assignation délivrée à la requête de la SAS [Adresse 4] demandant de : Vu

Le 09 avril 2025, la banque requérante a émis un bordereau rectificatif de créance entre les mains de Maître M. [U] [X], liquidateur.

* Décrire les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule. * Etablir un chiffrage précis, pièces et main-d'oeuvre incluses. * Indiquer la valeur vénale et la valeur résiduelle du véhicule.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 27 février 2026 la SAS ROGER BOIS a fait délivrer assignation à la Société EUROVIA PICARDIE remise à personne morale,dans les mains de Monsieur

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661

Martinique) à l'encontre de la SARL SOCIETE INDUSTRIELLE EN BATIMENT (SIBAT), entre les mains de Mme [D] [P], assistante de direction, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l'a acceptée

LA PROCEDURE La [J] [Y] COLLECTIVITES donne copie de l'acte d'assignation délivré Maître [N] [X] qui n'a pas pu être remis en main propre car la société était fermée mais bien identifiée à l'adresse indiquée

Copie exécutoire : Me Pierre HERNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Le 7 mai 2025, la CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [E], Liquidateur judiciaire.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce En l'espèce, aucune comptabilité n'a été tenue, aucun élément comptable n'a été remis à Maître

La SARL BTJ TRANSPORTS n'a pas régularisé les cotisations impayées portant sur la période du 1 er juillet 2023 au 1 er mars 2024 malgré plusieurs relances de paiement.

de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me DESHORS-SILVESTRE Stéphane Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026

Olivier FRAQUET, président et par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé à qui le président a remis la minute.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé à qui le président a remis la minute.

D'autre part et en toute hypothèse, Mme [V] elle-même a également remis copie de son assignation au greffe avant l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 153-1 du code de commerce, son assignation

Dans leurs conclusions respectives remises à la barre à l'audience du 6 mars 2026, Mme [R] [P] d'une part, et M.

[E] [N] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : SAGE COM 7 IMAGE(S) (SARL) [Adresse 2] Comparant par Maître [Q] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [E] [N] Par référence

Nicolas LE PAGE, greffier associé à qui le président a remis la minute.