, ces créances seront réglées sans remise ni délai dès l'adoption du plan de remboursement par le tribunal, 2°) Autres créances échues et définitivement admises : Les créances échues et définitivement

Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

L'article 1313 du code civil énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

L'ordonnance a été signifiée le 30 octobre 2025 par remise d'étude, avec mention d'un montant total de 3 239,97 euros, incluant frais et intérêts.

dues, Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu'à complète libération des lieux et remise

expertise, * vérifier l'existence des défauts de fonctionnement, en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur

PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, le GIE Beau Sevran a assigné la société Phone Service [Localité 2] Moal, signification remise

LA PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, le GIE Beau Sevran a assigné la société HYPER LAVERIE, par remise à l'étude en application

Estimant que le local ne répondait pas aux normes de conformité en vigueur, la SARL [F] [K] demande à la propriétaire, Mme [E] [C] d'effectuer les travaux de remise en état.

mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

A cette occasion il est remis à Madame [F] une carte de visite reprenant le sigle RVE.

annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe ; ATTENDU que Monsieur [F] [T] n'a remis aucun document comptable au liquidateur pour les exercices 2022 et 2023 ; ATTENDU qu'il est

* Créances inférieures ou égales à 500 € : 2 010,49 € ; Paiement intégral sans remise ni délai dès l'adoption du plan de remboursement par le tribunal.

Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Ainsi, s'il existe un trouble manifestement illicite ou qu'il existe un dommage imminent, nous disposons du pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état.

incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de commerce en bon père de famille et une exploitation du fonds conforme au respect des réglementations en vigueur