LRAR: -SAS à capital variable BOULOGNE Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [B] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S] -Parquet R.G. : 2025018697 P.C.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 17 juillet 2025.

Le 6 février 2024 ASECNA assigne CEIBA par un acte extrajudiciaire, signifié par parquet diplomatique selon les formalités prévues par les dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 14 novembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

La société [E] [W] exerce quant à elle des activités de peinture, électricité, rénovation, plomberie, parquet, menuiserie et maçonnerie.

[Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier O], Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les documents transmis par Mme [I] [O] ont été envoyés à des adresses personnelles et ce n'est que par erreur de manipulation que la société a pu se rendre compte de cette envoi, ce qui constitue un comportement

Sur le point n°12/Pose du parquet, elle rappelle que les échanges évoqués par la société AACL sont antérieurs à la signature du marché, lequel prévoit expressément un parquet massif.

En outre, il ne déférait pas à la convocation envoyée par l'exposant consécutivement à l'ouverture de la procédure collective. En raison de la carence du gérant, aucun actif n'a pu être identifié.

par Mme [U] [N] DEFENDEUR SAS COMO [Localité 1] anciennement dénommée MERCEDES -BENZ [Localité 1] [Adresse 3] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Philippe PAQUET

[H] le 2 février 2024, virement ordonné le 20 décembre 2024 (pièce 3 du demandeur) alors que seul un acompte de 40% était exigible ; que ce prix n'a été contesté que par l'envoi d'une facture du 14 mai

[C] [J] Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G] -Parquet R.G. : 2026024920 P.C.

aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président d'audience, pris en sa qualité de Juge des Référés, assisté lors de l'audience de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise

[E] [N] Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [X] [P] -SCP [H] en la personne de Me [L] [H] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

Le 25 juin 2025 le mandataire judiciaire a également remis son rapport au greffe.

2025036076 ENTRE : SAS HBCD, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de Villefranche-Tarare B 830 284 931 Partie demanderesse : assistée de la SELARL ASTERIA AVOCAT pris en la personne de Me Marion PASQUET

13 juin 2018, la société ACT établissait un devis estimatif de 48.399,60 € TTC portant sur l'étude du projet, la démolition, la maçonnerie, la ventilation, l'enduit/peinture, électricité/luminaire, parquet

[U] [N] Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [C] -SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [W] -Parquet LRAR : -SAS EXPO-DISPO SOLUTIONS * STAFFME, [Adresse 22], cocontractant absent