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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
La société LIVRATEL a, de sa propre initiative, donné congé pour effet au 31 juillet 2023 mais est restée dans les locaux durant 6 mois, sans justifier de sa position, reconnaissant dans ses dernières
AFFAIRE COURANTE
69abc0a6cdc6046d47cddee6
22 janvier 2025
* Si le locataire persiste à ne pas régler son loyer, le loueur se réserve le droit de venir démonter son produit.
Trib. de Commerce
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
Cette indemnité représente la contrepartie de la valeur du droit au bail du preneur.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Monsieur [P] justifie la résiliation des contrats par le fait que le loueur n'a pas fait les démarches nécessaires pour que le locataire gérant dispose des licences permettant l'exploitant des différents
chambre 1-8
69d09584cdc6046d470f7459
30 janvier 2025
En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur, de manquement du locataire à une obligation essentielle prévue au présent contrat, ou en cas de fausse
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Au surplus, elle ne justifie pas avoir contesté ces deux factures de convoyage.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.