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8 résultats pour « renonciation des locataires au droit d'obtenir leur justification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société LIVRATEL a, de sa propre initiative, donné congé pour effet au 31 juillet 2023 mais est restée dans les locaux durant 6 mois, sans justifier de sa position, reconnaissant dans ses dernières

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc0a6cdc6046d47cddee6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* Si le locataire persiste à ne pas régler son loyer, le loueur se réserve le droit de venir démonter son produit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Cette indemnité représente la contrepartie de la valeur du droit au bail du preneur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [P] justifie la résiliation des contrats par le fait que le loueur n'a pas fait les démarches nécessaires pour que le locataire gérant dispose des licences permettant l'exploitant des différents

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d09584cdc6046d470f7459

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur, de manquement du locataire à une obligation essentielle prévue au présent contrat, ou en cas de fausse

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au surplus, elle ne justifie pas avoir contesté ces deux factures de convoyage.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

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