AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de NICE, la SAS [K] a volontairement renoncé à la clause attributive de compétence, ce dont ne peut se plaindre la société défenderesse.
Source officiellePage 1 sur 25
Trib. de Commerce
69eb50cbcdc6046d475e531d
23 avril 2026
23 avril 2026
Il indique que la levée de fonds avancée par le management depuis plusieurs mois n'est toujours pas effective. Par conséquent, il émet un avis défavorable à l'adoption du plan.
Source officielle