du dossier par le biais de la passerelle directement devant le Tribunal judiciaire de PARIS ; Dans l'hypothèse dans laquelle le Tribunal s'estimerait compétent, * RENVOYER l'affaire à la mise en état

In limine litis Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

De dire et juger que la demande de renvoi formée par la société INFORMATIQUE DIFFUSION sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile est irrecevable et mal fondée ; De dire et juger que

l'examen du surplus des demandes, y compris les fins de non-recevoir soulevées au fond, A défaut, sur le fond, De rejeter les fins de non-recevoir et de prescription soulevées par la société LE TRIANGLE

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de Commerce de céans.

Puis sur renvoi le 17/11/2025,12/12/2025 et le 26/01/2026. A cette date l'affaire est envoyée à l'enquête. Au dépôt du rapport d'enquête l'affaire est renvoyée en chambre du conseil au 18 mai 2026.

les parties à l'audience du juge du fond sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile renvoyer l'affaire à une audience au fond du tribunal de commerce, l'ordonnance de renvoi emportant

Par cet acte et par ses conclusions d'incident n°1 à l'audience du 26 février 2026, Madame [E] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Dire et juger la Matmut bien fondée

et fixer une date pour qu'il soit statué au fond ; En tout état de cause, Condamner la société [K] [Z] AUTOS à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

: Se déclarer matériellement incompétent en raison d'une contestation sérieuse portant sur l'interprétation du contrat et renvoyer l'affaire devant le juge du fond, A titre infiniment subsidiaire :

La mise en état s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 1 er juillet 2025.

Placée pour l'audience du 11 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet de divers renvois pour mise en état.

vers le tribunal des activités économiques de Paris ; REJETER la demande de renvoi vers le tribunal de commerce de Toulon ; En tout état de cause, CONDAMNER la société FORTIL [Localité 1] à verser

devant la juridiction compétente ; RESERVER le droit de la SELARL TCA de répliquer sur le fond ; En tout état de cause : DEBOUTER la SAS BRETAGNE ÉTUDE RÉALISATION DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES, [Y

des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l'état justificatif des frais de contentieux.

Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2026. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise

des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l'état justificatif des frais de contentieux.

A l'audience de mise en état du 4 février 2025, l'affaire est renvoyée à un juge chargé de l'instruire sur l'incident de sursis à statuer soulevé par les défenderesses.