légal, la somme de 7.053 € au titre du remboursement du matériel mis à disposition au titre de la reconnaissance de dépôt régularisée le 4 décembre 2020, AUGMENTEE des intérêts au taux légal à compter

A titre subsidiaire * Condamner CONSUMER [C] à payer à Monsieur [D] la somme de 47 982,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son comportement fautif ; * Ordonner la déchéance des

[G] par lettre recommandée avec accusé de réception de régler de régler sous huit jours la somme de 10.000€ au titre du cautionnement tous engagements et la somme de la somme de 31.080,93€ au titre du

Engagements Engagement de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de ne pas céder à M.

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des dommages et intérêts ; S'agissant de l'engagement de caution, A titre principal : Constater que le cautionnement de M.

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [Q] [I], représentant la LYNX SECURITE, confirme son acte introductif d'instance.

Sur le paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire HORECA rappelle que le mandat de vente disputé comportait un caractère exclusif et que le mandant s'est engagé, en cas de non-respect de ses obligations

[C] à ce titre.

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des loyers échus impayés, * 5 565€ au titre des loyers à échoir, * 556,50€ au titre de la clause pénale, * 131,32€ pour frais de recouvrement Le 6 mai 2024, l'ordonnance a été signifiée à TRIOMPHAL

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[F] [U] [E] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Célia MARTIN-GRIT Avocat postulant correspondant : Me Julien MAFFARD DEMANDEUR 1/ GSI [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée (…).

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en demeure du 9 septembre 2023 outre capitalisation annuelle des intérêts échus, Débouter la SARL [V] de l'intégralité de ses demandes, Condamner la SARL [V] à lui verser la somme de 360 euros au titre