Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE GENIE CLIMATIQUE ET COUVERTURE PLOMBERIE assigne la SAS [P] à comparaître à l'audience publique des référés du 13 janvier 2026.

en Difficulté EN PRESENCE DU : Comité d'entreprise représenté par Madame [B] et Monsieur [B] [R], délégué syndical CGT, qui indiquent que l'ensemble des salariés sont favorables au maintien de l'activité

SARL MARS ETANCHEITE MONACO, aux fins d'entendre : Prononcer la résiliation judiciaire du marché de travaux de confortement liant le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à l'entreprise MARS ETANCHEITE

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pas pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation ; elle indique qu'une cession de l'entreprise

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES : A.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01 juillet 2025.

des salariés, accompagnée de quatre salariés Mme [X] [V], représentante du CSE Me Philippe GONNET, Avocat, représentant Mme [B] [M], Mme [S] [T] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2],

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil

représentante des salariés

représentée par Me [Q] [M], administrateur judiciaire Mme [W] [R], représentante des salariés accompagnée d'une salariée Me Philippe GONNET, Avocat, représentant Mme [J] [C], Mme [B] [H] et le Syndicat

* SYNDICAT MIXTE DES AEROPORTS DE CHARENTE (SMAC) "Etablissement public syndical mixte [Adresse 13], absent.

Elle prétend que selon l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, « l'activité de syndic ne peut être exercé qu'à compter de la délivrance au représentant légal de la société de la carte professionnelle

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004340 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) :, [T], [M], [A] (SA

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Alexandre TOURNIER, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

BRANTHOMME, Avocat au barreau de Marseille, * Et Madame Christine KASBARIAN, Co-Gérante : comparant par Maître Jérémy DAHAN, Avocat au barreau de Marseille) En présence de : * Monsieur [Y] [C], Délégué syndical

BORDEAUX JUGEMENT DU 19 MARS 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00396 SAS PAC GESTION N° RG: 2025P00436 DEBITEUR SAS PAC GESTION Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 500 644 489 - 2007 B 3648 Représentant

[K] [Z], Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. CONSTATE que M.