AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b91e1cdc6046d4720bdc1
6 mai 2026
6 mai 2026
de créanciers ayant choisi l'option 1 : 11 Soit une masse globale représentant la somme de : 83 960.30 euros Soit une masse globale représentant 77.46 % du passif Soit une masse globale représentant
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Trib. de Commerce
69e74511cdc6046d47ff0142
17 avril 2026
17 avril 2026
Soit une masse globale représentant la somme de : 3 680.94 euros * Soit une masse globale représentant 1.35 % du passif * □ Soit une masse globale représentant 5.88 % des créanciers REFUS CATEGORIQUE
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