A défaut, de reprise, la procédure devrait se charger de leur réalisation, charge au candidat de faire son affaire personnelle d'une reprise d'activité sans stock ni matériel de production.

En miroir de son engagement, le tribunal ne pourra retenir la disproportion de son engagement au sens de l'article L 332-1 du code de la consommation. Il en va de même pour Monsieur [R] [E].

Pour les 2 autres salariés, les contrats ont été signés en leur nom propre et domiciliés à l'adresse du siège social, sans pour autant agir en son nom.

de la police d'assurance souscrite.

seing privé du 12 décembre 2023, la SASU EQUIP'HABITAT s'est portée caution solidaire des engagements de la SARL MADEMOISELLE KAYLA au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] souscrit

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SOCAMA OCCITANE Immatriculée sous le numéro 780 112 603, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES,

II- PRESENTATION DES OFFRES DE REPRISE Deux offres de reprises ont été déposées.

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III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

colis souscrit auprès de PICK-UP SERVICES ; * Contrat de crédit-bail souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE au titre du matériel de boulangerie Contrats non repris * Contrat de maintenance du site

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A l'audience collégiale du 2 juillet 2024, la partie défenderesse restant non comparante, le Tribunal a prononcé la jonction de cette affaire avec l'affaire 2022F01339, sous ce dernier numéro.

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