TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 2026 A LA REQUÊTE DE : * La SARL CATHER'ING, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 794 396 267, dont

La proposition ultérieure d'ajout de masses constitue, selon elle, la reconnaissance implicite de l'erreur initiale de conseil.

ETIENNE MARTIN Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 15 avril 2025 par requête

Il résulte en particulier de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire

Le Ministère Public n'apporte pas de modification à sa requête concernant Madame [R] [X] divorcée [V].

En conséquence, elle conclut au rejet de la demande de jonction et à l'irrecevabilité de l'appel en cause dirigé à son encontre.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 06/03/2025, Madame, [C], [V] -, [Adresse 1], sollicite que soit étendue la procédure de liquidation judiciaire initialement

CARLTON déclare que le marché initial est forfaitaire pour un montant global de 73 233,93 €.

Par requête en injonction de payer du 2 juillet 2024 et réceptionnée par le greffe le 25 juillet 2024, la SARL BMR Construction a sollicité du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la

Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

L'affaire initialement fixée à l'audience du 3 Novembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 1 Décembre 2025.

Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

Le 29 mai 2024, la société OPTIONS a adressé à CATHER'ING une facture n°1135547 d'un montant total de 5.964,73 € TTC, soit 4.970,61 € HT, faisant apparaître huit commandes au lieu des trois initiales et

l'audience collégiale du 16 décembre 2025, à laquelle la société MECAMOBILE a déposé ses dernières conclusions « Conclusions récapitulatives » demandant au Tribunal de : Vu l'assignation signifiée à la requête

* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/04/2026 (délibéré prorogé, initialement prévu le 24 mars 2026) conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

payer rendue à son encontre le 2 mars 2023 pour la somme principale de 26 732,89 € avec intérêts au taux de 3,20 % l'an à compter du 9 février 2023, 28,12 € au titre des intérêts, 51,07 € pour frais de requête

Les parties se sont désistées de leurs prétentions initiales et ont conclu un protocole transactionnel en date du 10 février 2026 dont elles demandent l'homologation.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

son installation et ne correspond pas aux attentes de la cliente, émettre un avoir pour le four à déduire de la facture initiale.