La société Garage Artenay était assurée par MMA Iard, venant aux droits de Covéa Risks.

En l'absence de dommage, et donc d'engagement de la responsabilité de l'assuré, la garantie responsabilité civile n'a pas vocation à être mobilisée.

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

En aucun cas, elle n'est fondée à solliciter la garantie des assurés de Starr ou des assureurs responsabilité de Lubrizol dans l'hypothèse où elle serait condamnée à indemniser ces mêmes sociétés Lubrizol

lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité

lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité

Elle souligne enfin que les montants réclamés par les demanderesses ne correspondent pas à des dommages indemnisables au titre de la responsabilité civile assurée, en l'absence de justification probante

lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité

* Sur la responsabilité du préjudice Pour rappel, il n'est pas contesté que la société [Q] a, en tant que commissionnaire de transport, bien été mandatée par la société COUVÉE D'OR pour assurer le transport

CA dispose donc d'une action propre et directe contre AXA, à la condition qu'il soit établi à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de l'indemnisation

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ».

de son assurée.

s'oppose à son intervention dans les opérations d'expertise de Monsieur, [W], Juger que la société VITTORIA ASSICURAZIONI formule toutes protestations et réserves à propos de l'engagement de la responsabilité

Une expertise amiable contradictoire du 4 avril 2024 a conclu à l'engagement de la responsabilité de la société BLET SUD dans les dysfonctionnements du véhicule.

[X] [L] en qualité d'expert judiciaire, à l'initiative de la société MABEO INDUSTRIES ; * prendre acte de ce que la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE émet toutes protestations et réserves sur la responsabilité

auprès de la MAAF ASSURANCES SA ; qu'il apparaissait dès lors nécessaire que les opérations soient déclarées communes et opposables à l'assureur de la Société BRETAGNE ENDUITS dont la responsabilité de