fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17/11/2017 Agirc-Arrco, sans pouvoir être inférieures à un montant minimum

Selon elle, il avait été convenu initialement d'un objectif de 400 dossiers mensuels pour 4 ressources, puis d'environ 200 dossiers mensuels pour 2 ressources à compter du début de l'année 2024.

Cette somme correspondant à une indemnité minimale pour la société ASA FRANCE.

ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17/11/2027 [C] [A] sans pouvoir être inférieures à un montant minimum

fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum

Monsieur [R] [X] domicilié [Adresse 6] à [Localité 1] (Haute Garonne), son site internet est www.presta2i.re La société TEAM FEDERATION SAS est une société spécialisée dans la mise à disposition de ressources

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Aux termes de l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

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