AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
10 avril 2026
En effet, le passif antérieur est exclusivement constitué de créances du PRS et de l'URSSAF pour un montant de 112.802 €.
Source officiellePage 1 sur 23
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
28 mai 2026
La société GENERIX GROUP considère que l'invalidation de l'ordonnance désignant un administrateur provisoire est due à un simple défaut de motivation suffisante pour recourir à une procédure non contradictoire
Source officielle